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29/03/2018

Compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2018

                                  SEANCE du 22 mars 2018

 

L’an deux mille dix huit et le vingt deux mars à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (12): Rachel BAUDRY, Thérèse DELBOS, Chantal FABIEN, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Serge GUIRAUD, Frédéric LEVESQUE, Martine LOPEZ, Pierre MICHEL, Michèle ROMIEU, Franck TICHADOU, Ghislaine QUEMA

 

Pouvoirs (3) : Alex PIETTE à Chantal FABIEN, Bruno BONNEFOY à Michèle ROMIEU, Frédéric BARNEAUD à Serge GUIRAUD

 

                                   Absents excusés (1) : Michel PARADIS

 

                                   Absents non excusés (3) : Emmanuel FERREIRA, Delphine LAVILETTE, Daniel NABAIS

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de votants : 15

Date de la convocation :  15 mars 2018

Date d’affichage :  15 mars 2018

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Mise en compatibilité du PLU avec l'opération d'intérêt général "ZAC des SABLAS"

Délibération n° 2 : Délibération approuvant le compte de gestion 2017

Délibération n° 3 : Délibération portant adoption du compte administratif 2017

Délibération n° 4 : Signature d'une convention de mise en fourrière automobile avec la société Uzès remorquage

 

 

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Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 février 2018


Délibération n° 1 : Mise en compatibilité du PLU avec l'opération d'intérêt général "ZAC LES  SABLAS"

 

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et R. 153-16,

Vu le document d’orientations générales du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Uzège-Pont du Gard approuvé en 2008 et modifié en 2013,

Vu le projet de territoire adopté en conseil communautaire le 5 octobre 2015,

Vu le PLU de Montaren et Saint Médiers approuvé le 14/09/2011, révisé le 23/10/2013, modifié le 23/10/2013 et révisé le 18/03/2014,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Pays d’Uzès en date du 8 décembre 2014 portant approbation du bilan de la concertation, de la mise à disposition de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et du dossier de création de la ZAC « Les Sablas » sur la commune de Montaren et Saint Médiers,

Vu l’examen conjoint du projet par les personnes publiques associées en date du 18 juillet 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Montaren et Saint Médiers en date du 12 octobre 2017 relative au projet de création ZAC des Sablas,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 29 janvier 2018 suite à l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n°30-20170908-003 en date du 8 septembre 2017, modifié par l’arrêté n ° 30- 20171109 - 002, le 9 novembre 2017,

Vu le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête,

Vu la demande de la Communauté de Communes Pays d’Uzès en date du 26 février 2018 de soumettre au Conseil Municipal de Montaren et Saint Médiers le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,

 

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur à la mise en compatibilité du PLU de la Commune de Montaren et Saint Médiers, sous les réserves suivantes :

  1. Que la demande de création d’une Zone d’Aménagement Concerté ZAC Les Sablas soit prononcée et autorisée par l’Autorité Compétente ;
  2. Que le règlement soit modifié pour les articles 1, 3, 6, 10, 11 et 16 ;
  3. Que les articles 15 et 16 soient complétés ;
  4. que le schéma de l’OAP soit modifié

Considérant que la création de la zone d’aménagement concerté a d’ores et déjà fait l’objet d’une délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Uzès, autorité compétente, pour la création de la ZAC,  le 8 décembre 2014 concernant la réserve n°1 émise par le commissaire enquêteur,

Considérant que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme a été modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête,

Considérant que, par conséquent, l'ensemble des réserves émises par Madame la Commissaire-enquêtrice a été levé,

Considérant par ailleurs, que par délibération du 12 octobre 2017, le Conseil Municipal a reconnu que le projet présenté répond aux objectifs contenus dans l'étude de positionnement économique afin de pallier à certaines carences de l'offre commerciale en Uzège, qu'il paraît compatible avec les dispositions précitées du SCOT Uzège-Pont du Gard et qu'à ce titre l'installation de commerces et de services sur la tranche 1 (macrolots 1 et 2) de la zone d'aménagement concerté "Les Sablas" présente un caractère d'intérêt général,

Que ce caractère d'intérêt général est lié à celui qui doit également être reconnu sur les tranches 2 et 3 de la zone d'aménagement concerté "Les Sablas"

Que la convention d'occupation de la zone d'activités "Les Sablas" signée le 29 décembre 2015 entre la commune de Montaren et Saint Médiers et la communauté de communes du Pays d'Uzès fixe la destination de la tranche 2 (macrolots 4 et 6) à de l'équipement public d'intérêt général et ne précise pas de destination pour la tranche 3 (macrolots 3 et 5) sans toutefois fixer un délai de réalisation pour ces deux tranches (2 et 3).

 

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en compatibilité du PLU avec l’opération d’intérêt général « ZAC Les Sablas », le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, et de demander au maître d'ouvrage de prendre en considération la volonté des élus de Montaren et Saint Médiers et l'expression citoyenne qui s'est manifestée lors de l'enquête publique , en engageant sans délai, une concertation ouverte pour fixer le devenir d'intérêt général des tranches 2 et 3.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour, 2 voix Contre et 1 Abstention

  • Approuve la mise en compatibilité du PLU communal en vigueur avec l’opération d’intérêt général « ZAC Les Sablas ».
  • Approuve le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
  • Demande au maître d'ouvrage de la ZAC "Les Sablas", de lancer sans délai, une concertation et une réflexion sur la construction d’un projet d’aménagement et de développement des tranches 2 et 3 de la ZAC qui devront accueillir, conformément aux termes de la convention d'occupation signée entre la Commune de Montaren et Saint-Médiers et la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU) le 29 décembre 2015, au projet de territoire porté par la CCPU, aux orientations générales du SCoT Uzège-Pont du Gard, ainsi qu’à l’expression citoyenne, un projet d’intérêt général et collectif portant sur les services, la formation, l'équipement sportif, les loisirs, la culture ou la valorisation de produits agricoles et de terroir participant à la renommée touristique et culturelle de notre territoire.
  • Demande à Monsieur le Maire, d'adresser une lettre ouverte à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès afin de lui confirmer la volonté exprimée par le Conseil Municipal et des habitants de la commune et de l'Uzège, d’engager une réflexion pour définir le devenir des tranches 2 et 3 de la ZAC dans le cadre des orientations générales du SCoT Uzège-Pont du Gard et du projet de territoire.

 

Conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

 

 

 

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Délibération n° 2 : Délibération approuvant le compte de gestion 2017

 

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

 

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

 

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 . Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 

DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION  2017– BUDGET PRINCIPAL

Libellé

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

INVEST. + FONCT.

 

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Résultats reportés

 

535 025,53

 

65 385,97

 

600 411,50

Opérations de l’exercice

318 222,51

536 827,20

804 425,49

1 070 315,86

 1122 648,00

1607 143,06

TOTAUX

318 222,51

1071 852,73

804 425,49

1 135 701,83

1122 648,00

2207 554,56

Résultat de clôture

 

753 630,22

 

331 276,34

 

1084 906,56

Restes à réaliser

  320 000,00

38 000,00

 

 

320 000,00

38 000,00

TOTAUX

638 222.51

1109852.73

804 425,49

1 135 701,83

1442 648,00

2245 554.56

Résultat

 

471 630.22

 

331 276,34

 

802 906.56

 

 

DELIBERATION SUR LE COMPTE DE GESTION 2017 DU CCAS

Libellé

FONCTIONNEMENT

 

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

 

8 147,98

Opérations de l’exercice

14 085,29

21 269,90

TOTAUX

14 085,29

29 417,88

Résultat de clôture

 

15 332,59

Restes à réaliser

0,00

0,00

TOTAUX CUMULES

14 085,29

29 417,88

RESULTAT DEFINITIF

 

15 332,59

 

 

 

 

=================================================================

 

Délibération n° 3 :  Délibération portant adoption du compte administratif 2017

 

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Martine LOPEZ délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire de la Commune de Montaren et Saint Médiers, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

 

1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel se résumait ainsi :

 

 

DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF  2017– BUDGET PRINCIPAL

Libellé

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

INVEST. + FONCT.

 

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Résultats reportés

 

535 025,53

 

65 385,97

 

600 411,50

Opérations de l’exercice

318 222,51

536 827,20

804 425,49

1 070 315,86

 1122 648,00

1607 143,06

TOTAUX

318 222,51

1071 852,73

804 425,49

1 135 701,83

1122 648,00

2207 554,56

Résultat de clôture

 

753 630,22

 

331 276,34

 

1084 906,56

Restes à réaliser

  320 000,00

38 000,00

 

 

320 000,00

38 000,00

TOTAUX

638 222.51

1109852.73

804 425,49

1 135 701,83

1442 648,00

2245 554.56

Résultat

 

471 630.22

 

331 276,34

 

802 906.56

 

 

 

DELIBERATION SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU CCAS

Libellé

FONCTIONNEMENT

 

DEPENSES

RECETTES

Résultats reportés

 

8 147,98

Opérations de l’exercice

14 085,29

21 269,90

TOTAUX

14 085,29

29 417,88

Résultat de clôture

 

15 332,59

Restes à réaliser

0,00

0,00

TOTAUX CUMULES

14 085,29

29 417,88

RESULTAT DEFINITIF

 

15 332,59

 

 

Hors de la présence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget principal communal 2017  et du budget du CCAS 2017

 

            

 

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Délibération n°4 : Signature d'une convention de mise en fourrière automobile avec la société Uzès remorquage

 

Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’il est parfois constaté que des véhicules  stationnent en infraction sur le domaine public communal ce qui apporte le plus souvent des nuisances mais surtout des situations de risques pour la circulation routière.

 

A défaut de disposer d'une fourrière municipale, la commune se trouve limitée dans ses moyens d’intervention.

Pour remédier à ce problème, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention entre la commune et la SARL UZES REMORQUAGE afin de déléguer à cette entreprise l’exécution  des décisions de mise en fourrière des véhicules prises par un Officier de Police Judiciaire.

L’organisation du service reste cependant sous la responsabilité de Monsieur le Maire.

 

Monsieur le Maire rappelle que la société SARL UZES REMORQUAGE bénéficie d’un agrément départemental et a déjà signé des conventions de même nature avec des communes voisines.

 

Le coût d’enlèvement des véhicules et des frais de gardiennage et d’expertise seront facturés au propriétaire du véhicules Pour les véhicules non récupérés, les frais seront à la charge de la commune pour un montant maximum de 253, 54 euros HT, montant révisable annuellement.

 

La convention sera signée pour un an, renouvelable par tacite reconduction chaque année sans excéder trois ans.

 

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents ou actes y afférents. Les crédits nécessaires seront inscrits au prochain budget.

 

Après délibération, le conseil municipal par 13 voix Pour, aucune voix Contre et 2 Abstentions approuve la signature d’une convention de mise en fourrière automobile avec la SARL UZES REMORQUAGE (Siret n°497 740,936 au R.C.S. de Nîmes -30) dont le siège social est ZAC du Queyrol 30700 SERVIERS LA BAUME  et autorise Monsieur le Maire  à signer tous documents ou actes y afférents.

 

 

Séance levée à 18H50

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