Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

15/03/2018

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2018

CONSEIL MUNICIPAL

-:-

                                  SEANCE du 13 février 2018

 

L’an deux mille dix huit et le 13 février à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (16): Frédéric BARNEAUD, Rachel BAUDRY, Bruno BONNEFOY, Thérèse DELBOS, Chantal FABIEN, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Serge GUIRAUD, Frédéric LEVESQUE, Martine LOPEZ, Pierre MICHEL, Michel PARADIS, Alex PIETTE, Michèle ROMIEU, Franck TICHADOU, Ghislaine QUEMA

 

Pouvoirs (1) : Delphine LAVILETTE à Alex PIETTE

 

                                   Absents excusés (0) :

 

Absents non excusés (2) : Emmanuel FERREIRA, Daniel NABAIS

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 17

Date de la convocation :  05/02/2018

Date d’affichage :  05/02/2018

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n°1 : Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Délibération n°2 : Coupes de bois par ONF -  Vente de gré à gré - Exercice 2018.

Délibération n°3 : Adhésion à l’association de préfiguration du Parc Naturel Régional des Garrigues

Délibération n°4Création d’un poste de Technicien Principal 1ère cl.

Délibération n°5 :  Création d’un poste de Garde Champêtre Chef Principal

Délibération n°6 :  Création d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère cl.

Délibération n°7  : Création de 2 postes d’ASTEM principal 1ère Classe

Délibération n°8  :  Création de poste d’adjoint administratif Territorial ( à 28h /35 h)

Délibération n°9  : Création de poste d’un Adjoint Technique territorial (Maria)

Délibération n°10 : Débroussaillement d’office

Délibération n°11 : Attribution du marché – Fourniture et mise en place d’une cabine de toilettes publiques automatisées.

Délibération n°12 : Tarif pour l’étude surveillée à l'école communale

Délibération n°13 :  Recrutement d'enseignant (s) dans le cadre d'activités périscolaires. Délibération n°14 : Désignation du correspondant de la commune auprès du  

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement  (CAUE) du Gard

 

=================================================================

Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2017


Délibération n° 1 : Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

 

Vu la loi n°88-13 du 05/01/1988 qui prévoit dans son article 15 du titre III que "dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif le Maire peut, avec l'accord du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette", soit 263 954,82 euros (soit ¼ de 1 055 819.31 €), le Conseil Municipal, après délibération, autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement à venir en attente du vote du budget 2018.

Les membres du conseil municipal  après avoir délibéré à l’unanimité:

autorisent Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement à venir en attente du vote du budget 2018 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette",

soit 263 954,82 euros,

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n° 2 :  Coupes de bois par ONF -  Vente de gré à gré - Exercice 2018.

 

La séance ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’après concertation avec l’Office National des forêts, il y a lieu de demander l’inscription à l’état d’assiette 2018 de la coupe en forêt communale ci-après désignée :

 

Série :  U  Parcelles :  1p – 2p – 13p – 14p    Surface :   26 ha  

 

Elle est constituée d'un peuplement de type : PIN NOIR DEPERISSANT

Observations complémentaires : Le volume estimatif est de 3900 m3.

 

Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

- DECIDE de demander l’inscription de la coupe ci-dessus désignée et de confier à l' Office National des Forêts (O.N.F.) la détermination du prix de retrait.

- DECIDE que la coupe sera mise en vente en bloc et sur pied par vente de gré à gré (vente amiable), par les soins de l' OFFICE NATIONAL DES FORETS.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette coupe présenté par l'O.N.F.

Dans le cas d'un paiement effectué au comptant dans les 20 jours (article 24.2.1 du cahier des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied) ::

Le conseil municipal décide à l’unanimité

- d'accorder une ristourne de 2 % appliquée sur le prix de vente hors taxes, dans le cadre d'une vente par adjudication ou par appel d'offres.

 

=================================================================

 

 

Délibération n° 3 :  Adhésion à l’association de préfiguration du Parc naturel régional des Garrigues*

 

Le Syndicat mixte des gorges du Gardon a engagé une étude d'opportunité et de faisabilité de manière à déterminer si le territoire étudié, compris entre les gorges de la Cèze et du Gardon, était éligible au label Parc Naturel Régional (richesses des patrimoines naturels, culturels, paysagers,…) et si l’outil apporterait une plus-value.

Cette démarche est soutenue financièrement et techniquement par la Région Occitanie et le Département du Gard.

 

L’étude conduite a mis en exergue les éléments singuliers de ce territoire et ses enjeux. Le territoire concerné présente des patrimoines remarquables et menacés et répond bien aux critères requis pour prétendre au label Parc Naturel Régional.

Le travail conduit avec les acteurs locaux dans le cadre de groupes de travail, comités de pilotage, comités techniques, séminaires, rencontres individuelles a permis de conforter le bien-fondé de ce projet au regard des attentes et besoins des communes concernées (nombreux sont les enjeux pour lesquels les réponses sont aujourd’hui partielles voire inexistantes) et de définir un périmètre de candidature optimal ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.

 

C’est une association de préfiguration qui sera chargée de déposer le dossier de candidature puis de coordonner la phase d’écriture de la Charte qui constitue le projet de territoire.  Le comité de pilotage composé d’élus, d’administrations, de socio-professionnels, des chambres consulaires, d’associations locales qui s’est réuni le 31 mars 2017 a approuvé les modalités de gouvernance et de financement de cette association.

 

Dans cette association, Région, Département et bloc communal détiendront 90 % des voix. Les communes disposeront toutes d’une voix, quelle que soit leur population.

Cette modalité à laquelle les communes sont très attachées, est à l’image de ce qu’est et de ce que défend un Parc Naturel Régional : un projet de territoire rural, fondé sur la base d’enjeux et d’objectifs communs, porté par des acteurs locaux qui veulent se doter d’un espace de coopération dans lequel ils ont librement choisi de siéger.

 

La cotisation des communes, calculée sur la base des moyens nécessaires pour que l’association remplisse sa mission, sera de 1€ maximum par habitant.

S’agissant des communes associées ou des communes partiellement intégrées, leur cotisation est égale à la moitié des contributions des communes pleinement concernées par le périmètre de classement, soit 0,50 centimes d’€ maximum.

Les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) seront également invités à être membres de l’association, ils disposeront d’une voix.

Ils supporteront, dans des modalités qui restent à définir en leur sein, la participation de 1€ demandée aux communes.

 

Les villes-porte se verront appliquer une contribution forfaitaire, calculée sur la base des populations municipales en vigueur.

10 000 € / an pour plus de 100 000 habitants

3 000 € / an entre 10 001 et 100 000 habitants

500 € / an entre 1 000 et 10 000 habitants

Ce montant sera arrêté statutairement afin de garantir la stabilité des contributions des membres.

 

L’adhésion à l’association ne signifie pas pour autant que les communes membres de l’association seront dans le Parc, ni même que le territoire sera labellisé à l’issue du processus. Ce choix appartiendra aux conseils municipaux qui seront appelés à approuver ou non la Charte et à faire ainsi partie ou non du Parc (décision prise en 2021 au plus tôt). 

 

L’adhésion donne en revanche aujourd’hui aux communes la possibilité de participer à l’écriture de la Charte du Parc et de bénéficier des premières actions démonstratives qui pourraient être mises en œuvre dès 2018 grâce à un fonds abondé annuellement.

 

Compte tenu que l’adhésion à l’association ne vaut pas engagement définitif de la commune d’être à terme classée Parc naturel régional, et de l’intérêt pour notre commune de faire partie de cette association de préfiguration du Parc Naturel Régional des Garrigues afin de participer à l’écriture de la Charte,

 

Après débat, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

 

-  D’adhérer à la future association de préfiguration du PNR des Garrigues

-  De s’engager à régler une cotisation annuelle de 1 € maximum

-  De nommer Madame Rachel BAUDRY déléguée titulaire et Madame Thérèse DELBOS, déléguée suppléante  pour suivre les travaux de cette association

 

Accepté par 13 voix Pour, 4 voix Contre et aucune Abstention

 

 

 

=================================================================

 

 

 

Délibération n°4 : Création d’un poste de Technicien Principal 1ère cl.

 

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité

  • De créer un poste permanent de Technicien Principal 1ère classe de 35 heures .à partir du 15/02/2018
  • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant après l’avis technique positif du Comité Technique Départemental.

 

 

 

=================================================================

 

 

 

Délibération n°5 : Création d’un poste de Garde Champêtre Chef Principal

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité

  • De créer un poste permanent de Garde Champêtre Chef Principal de 35 heures à partir du 15/02/2018.
  • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant après l’avis technique positif du Comité Technique Départemental.

 

 

=================================================================

 

 

 

Délibération n°6  : Création d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère cl.

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité :

  • De créer un poste permanent d’adjoint administratif 1ère classe de 35 heures à partir du 15/02/2018.
  • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant après l’avis technique positif du Comité Technique Départemental

 

 

     =================================================================

 

 

 

Délibération n°7  : Création de 2 postes d’ASTEM principal 1ère Classe

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité :

De créer 2 postes permanents d’ASTEM principales 1ére classe de 33 heures à partir du 15/02/2018.

  • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant après l’avis technique positif du Comité Technique Départemental.

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n°8  :  Création de poste d’adjoint administratif Territorial (à 28h /35 h)

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

 

En regard des besoins des services administratifs correspondant à un surcroît de travail considéré comme permanent au sein du secrétariat de la mairie depuis la mise en place de l’Agence Postale Communale et de la charge effective de travail d’un Adjoint Administratif Territorial , Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’augmenter le temps de travail de cet agent de 18H00 à 28H00 hebdomadaire.

 

En accord avec l'agent concerné, cette augmentation de son temps de travail pourrait prendre effet au 15/02/2018.

Pour ce faire il s’agit de créer un poste d'Adjoint administratif Territorial à temps non-complet (28H00/35h00 hebdomadaire).

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité :

- de supprimer un poste d'Adjoint Administratif Territorial à temps non complet (18H00/35H00 hebdomadaire) après avoir obtenu l'avis du Comité Technique Paritaire Départemental.

- de créer un poste d'Adjoint administratif Territorial non-complet (28H00/35H00 hebdomadaire).

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.

 

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n°9  : création de poste d’un Adjoint Technique territorial

 

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

En accord avec l'agent concerné, cette augmentation de son temps de travail pourrait prendre effet au 15/02/ 2018.

Pour ce faire il s’agit de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non-complet ( 23h00 / 35h00 hebdomadaire).

 

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et accepte à l’unanimité ;

- de supprimer un poste d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet (14h00 / 35h00 hebdomadaire) après avoir obtenu l'avis du Comité Technique Paritaire Départemental.

- de créer un poste d'Adjoint Technique Territorial non-complet (23h00/35h00 hebdomadaire).

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant.

 

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n°10 : Débroussaillement d’office

 

Monsieur le Maire rappelle que lors des feux de forêts de l'été dernier dans plusieurs départements de la zone méditerranéenne les propriétés qui avaient été débroussaillées ont été pour la plus grande partie épargnées par les flammes.

Les dommages suite aux incendies de forêt sont souvent matériels mais l'actualité récente au Portugal ou en Californie montre que des vies humaines sont aussi exposées.

 

L'importance du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) pour la protection des biens et des personnes est évidente.

 

Par ailleurs, les compagnies d'assurance sont en droit de réduire ou de refuser l'indemnisation des dommages liés au feu en cas de non-respect de l'obligation légale de débroussaillement.

 

Un autre avantage notable apporté par l'application  de l'obligation légale de débroussaillement sur une profondeur de  50 mètres autour des habitations est celle de prévenir l'intrusion de sangliers dans un contexte gardois de prolifération de cette espèce animale. La création d'une bande débroussaillée autour des quartiers habités est reconnue susceptible de prévenir l'intrusion dans les zones urbanisées de sangliers provenant des milieux naturels avoisinants.

 

En application de l'article L 134-7 du Code Forestier, la Commune est responsable de l'application de la règlementation sur le débroussaillement sur son territoire.

En conséquence, elle doit assurer le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement par les propriétaires.

Un arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 fixe les modalités de la mise en oeuvre du débroussaillement en précisant les prescriptions techniques à respecter.

 

Dans notre département, la réalisation de ce débroussaillement, réglementairement obligatoire, est hétérogène et notablement insuffisante.

L'inaction peut conduire à engager la responsabilité du maire en cas de sinistre.

 

C'est pourquoi, face à ce risque, la Préfecture du Gard souhaite accompagner les communes dans la mise en oeuvre d'un plan d'action pour contrôler l'application effective des obligations légales de débroussaillement.

Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) sont mandatés par Monsieur le Préfet du Gard pour apporter un appui méthodologique dans la réalisation de ce contrôle de débroussailler qui relève de la responsabilité du Maire.

 

Les obligations légales de débroussaillement concernent principalement les habitations ainsi que les parcelles définies comme constructibles par le document d'urbanisme de la commune qui sont situées à moins de 200 mètres d'un massif boisé (Articles L.134-4, L.134,-5 L.134-6 du code forestier).

 

En cas de non-respect de ces obligations de débroussaillement par les propriétaires, une amende, un arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux, et le cas échéant la réalisation d'office des travaux aux frais du propriétaire pourront être prononcés.

 

Au vu de l'importance de ce sujet, une action de sensibilisation de la population concernée et une stratégie de contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement doivent être mise en oeuvre.

 

Le recensement préalable des propriétés concernées par l'obligation légale de débroussaillement est la première étape de ce plan d'action. Il est d'ores et déjà engagé.

 

L'information de la population se fera à travers un courrier spécifique et par l'organisation d'une réunion publique à destination de chaque propriétaire concerné par l'obligation légale de débroussaillement.

Cette démarche se réalisera avant le 31 mars 2018.

De manière plus large, une information sera diffusée par voie d'affichage mais également à travers le site internet de la commune, la page Facebook, et dans le bulletin municipal du 1er semestre 2018 à paraître.

 

Un premier contrôle non verbalisant sera réalisé par le garde-champêtre communal auprès des propriétés situées dans la zone d'obligation légale de débroussaillement (Articles L.134-4, L.134,-5 L.134-6 du code forestier) avant la fin du mois de mai 2018.

Les personnes dont le débroussaillement est non conforme seront prévenues par courrier explicatif.

Un deuxième contrôle, organisé dans un délai d'un mois après l'envoi du courrier, sera lui verbalisant.

La verbalisation s'accompagnera :

- d'une mise en demeure avec un délai d'un mois pour réaliser les travaux

- d'un contrôle de la réalisation des travaux

- de travaux d'office en cas de non réalisation aux frais du propriétaire.

 

Ces dispositions n'ont d'autre objectif que celui de protéger, du mieux que possible, les habitants de notre commune des risques d'incendie induits par le non respect des obligations légales de débroussaillement.,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide par 14 voix Pour, 1 voix Contre et 2 Abstentions la mise en oeuvre des dispositions précitées pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement.

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n°11 : Attribution du marché – Fourniture et mise en place d’une cabine de toilettes publiques automatisées.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation lancée selon la procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016) pour la fourniture et mise en place de toilettes publiques automatisées.

 

Monsieur le Maire précise que la consultation a fait l’objet d’une publication au REVEIL DU MIDI N°2500 du 22 au 28 Décembre 2017, conformément à l’article 34 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016.

 

Monsieur le Maire indique que 3 offres ont été déposées avant la date limite de remise des offres.

La proposition de Loisirs Diffusion n’était pas recevable car constituée uniquement d’une offre de prix,

Au vu de l’analyse des deux autres offres et du classement, l’offre la mieux-disante a été attribuée à l’entreprise SAGELEC, pour un montant de 35 060.00 € HT, soit 42 072.00 € TTC.

 

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve les modalités de consultation des entreprises sur procédure adaptée,

Approuve le déroulement de la consultation

Approuve le choix de l’offre de l’entreprise SAGELEC, pour un montant de 35 060.00 € HT, soit 42 072.00 € TTC

Autorise Monsieur le Maire à signer le marché, ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n°12 : Tarif pour l’étude dirigée

  1. le Maire rappelle à l’assemblée l’engagement de la municipalité de mettre en place des séances d’étude dirigée à l’attention des enfants dont les parents jugent nécessaire une aide aux devoirs. Ces séances seraient d’une durée de 45 mn environ une à deux fois par semaine pendant le temps de garderie.

L’ensemble des charges de fonctionnement revenant à la commune, il y a lieu de demander une participation aux usagers. C’est la raison pour laquelle, M. le Maire propose d'appliquer le même principe tarifaire que sur celui de la garderie soit 1.50 € la séance avec un montant maximum de 32 € .

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • décide à l’unanimité de fixer le tarif de la séance d’étude dirigée à 1,50 € par enfant . Toutefois la ligne de facturation ne pourra dépasser de 32 € par enfant et par période.
  • Précise que l’étude dirigée faisant partie du temps de garderie communale, pour les enfants inscrits en garderie, ces séances ne seront pas facturées en plus du temps de garderie.

 

 

 

 

 

=================================================================

 

 

 

Délibération n°13 :  Désignation d'un enseignant pour étude surveillée.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de rémunérer les enseignants dans le cadre des activités périscolaires.

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

 

VU l’arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, 

VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafond des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

VU les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal à l’unanimité ;

DECIDE

De fixer la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur (applicables au 01/07/2016) : 

  • Taux de l’heure d’étude surveillée :
  • instituteurs, directeurs d'école élémentaire : 20.03 euros
  • professeurs des écoles classe normales : 22.34 euros
  • professeurs des écoles hors classe : 24.57 euros

 

 

 

=================================================================

 

 

Délibération n° 14 : Désignation du correspondant de la commune auprès du  

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard

 

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

 

Vu le courrier en date du 18 janvier 2018 de la Présidente du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;

 

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement  du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d'environnement et des paysages ;

 

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

 

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes:

  1. Invité aux manifestations du CAUE, ce correspondant sera amené s’il le souhaite à siéger au sein du Conseil à titre consultatif. Il pourra ainsi prendre une part active aux travaux de réflexion, et apporter son témoignage.

 

  1. Le correspondant bénéficiera d’une information permanente en matière d’environnement, de transition énergétique, de promotion du patrimoine au sens large et pourra solliciter le CAUE sur toutes les questions en la matière.

 

  1. Le correspondant pourra contribuer aux initiatives du CAUE, notamment par sa participation à un jury chargé de valoriser chaque année un certain nombre de projets en matière d’habitat, de protection de l’environnement et de valorisation du patrimoine.

 

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences  qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son avenir.

La durée du mandat est de trois ans.

 

En conséquence, il est proposé de désigner :

  1. Serge GUIRAUD, Adjoint au maire en charge des Travaux et de la Voirie

en qualité de correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard,

 

Approuvé à l’unanimité

 

 

 

=================================================================

 

Séance levée à 20H25

Écrire un commentaire