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12/02/2018

Compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2017

COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT MEDIERS – DEPARTEMENT DU GARD

 

CONSEIL MUNICIPAL

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                                  SEANCE du 13 Décembre 2017

 

L’an deux mille dix sept et le treize décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (13): Frédéric BARNEAUD, Bruno BONNEFOY, Thérèse DELBOS, Chantal FABIEN, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Frédéric LEVESQUE, Martine LOPEZ, Pierre MICHEL, Alex PIETTE, Michèle ROMIEU, Franck TICHADOU, Ghislaine QUEMA

 

Pouvoirs (2) : Serge GUIRAUD à Frédéric BARNEAUD, Delphine LAVILETTE à Alex PIETTE

 

                                   Absents (4) : Rachel BAUDRY, Emmanuel FERREIRA, Michel PARADIS, Daniel NABAIS

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 15

Date de la convocation : 7 décembre 2017

Date d’affichage : 7 décembre 2017

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération unique : Débat sur le PADD / Mise à jour de la consommation des espaces naturels et agricoles, suppression du projet de parc photovoltaïque

 

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Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2017

 


Délibération n° 1 : Débat sur le PADD / Mise à jour de la consommation des espaces naturels et agricoles, suppression du projet de parc photovoltaïque

 

Monsieur le maire rappelle aux membres présents que lors du Conseil Municipal du 30/11/2016 ont été présentés, examinés, exposés et débattus, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi que les orientations particulières du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU). Que celui-ci a été amendé, en son axe 4, d’un item relatif à la création d’un parc photovoltaïque sur le territoire communal, lors du second débat du Conseil Municipal du 12/10/2017.

 

Il précise également qu’un projet de parc photovoltaïque a émergé au cours de cette année et a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 06/09/2017.

Le lieu pressenti d’installation concernait le secteur nord de la commune, dans le « bois de Saint-Médiers ».

S’agissant d’un équipement structurel important, susceptible d’affecter substantiellement le projet politique contenu dans le PADD, il convenait alors d’y inscrire l’intention et d’y insérer l’objectif de création d’un parc dans les grandes orientations définies par ce document. Mention insérée après le débat du 12/10/2017 précité.

 

Par ailleurs, l’axe 1 du PADD, intitulé « PROPOSER UN DEVELOPPEMENT URBAIN COMPLEMENTAIRE A L’EXISTANT POUR ACCUEILLIR ET ATTIRER DE NOUVEAUX PROFIL D’HABITANTS » présentait une consommation des espaces naturels et agricoles de 7.66 hectares entre 2002 et 2015, calculés de manière empirique, notamment par comparaison des zones Urbanisées et A Urbaniser du Plan d’Occupation des Sols (POS) et du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

A ce jour, le nouveau SCoT intégrateur en cours d’élaboration fournit des données de consommation foncière beaucoup plus précises (base Occsol) qu’il convient de prendre en compte pour mettre à jour le PADD.

Ces données font état d’une consommation des espaces agricoles et naturels de 14 hectares sur une période de 10 ans (2007-2017) pour le territoire communal. Il s’agit bien de la consommation physique de l’espace, non liée à la dénomination réglementaire des zones du PLU.

Lors de la réunion avec les Personnes Publiques Associées du 16/11/2017, il a été convenu qu’une réduction de 50% de cette consommation foncière dans le cadre du nouveau PLU, répondait pleinement à l’objectif de modération de cette consommation définie par l’article L.151-5 du code de l’Urbanisme.

 

Par suite, la création d’un parc photovoltaïque constitue de l’espace naturel consommé. La commune devant modérer cette consommation foncière, la création d’un parc de 20 hectares n’est plus envisageable sur la commune…

 

Les orientations générales du PADD de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS se déclinent autour de quatre axes :

  1. Préserver l’identité paysagère, agricole et naturelle de la commune,
  2. Préserver un équilibre entre le dynamisme démographique et une évolution mesurée de l’urbanisation,
  3. Conforter la vitalité économique et sociale de la commune,
  4. Prendre en compte les contraintes liées aux risques, aux nuisances et aux réseaux.

 

L’axe 1, en son paragraphe 1.2.3. doit être modifié pour prendre en compte les nouvelles données concernant la consommation foncière de la décennie passée et fixer plus précisément l’objectif de modération de cette consommation dans le PLU à venir.

Aussi, il est proposé de modifier le 6ème attendu du PLU du paragraphe 1.2.3 du PADD ainsi :

« Se fixer un objectif chiffré de réduction des espaces agricoles et naturels. Sur une période de 10 ans, la consommation a été environ de 14 ha (base occsol 2001-2012) pour un accueil de 236 habitants, soit environ 677 m² par nouvel habitant. L’objectif du PLU est une réduction de 50% de la consommation des espaces naturels et agricoles. »

 

Enfin, l’axe 4 doit être modifié à nouveau afin d’en éliminer la volonté communale de mener à terme son projet d’installation d’un parc photovoltaïque.

 

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer de l’axe 4 : RESSOURCES NATURELLES ET INNOVATION, RISQUES, POLLUTION ET NUISANCES, l’item « Porter un projet de parc photovoltaïque en partie nord de la commune »

 

 

Après cet exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat :

 

Peut-on ouvrir autant de zones constructibles que l’on souhaite ?

Le PLU de Montaren et Saint-Médiers, à travers les différents documents qui le composent, fixe les principes de contenir le développement urbain dans le tissu aggloméré existant ou de donner une priorité au développement dans les tissus agglomérés existants et au renouvellement urbain (principe inclus dans la Loi SRU), le principe de continuité de l’urbanisation avec le tissu existant et le fait de permettre et de favoriser la densité: règlement, OAP pour promouvoir des formes urbaines compactes.

Au-delà de cela, l’article L.151-5 du code de l’Urbanisme, modifié par la Loi ALUR dispose « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles
. »

Aussi, il convient donc de « modérer » la consommation des espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie passée.

Pour Montaren et Saint-Médiers, il a été choisi de réduire de 50% cette consommation foncière, soit seulement 7 hectares pour le document en révision.

 

……..

 

……..

 

……..

 

Après échanges sur la modification des orientations générales précitées du PADD contenues dans les axes 1 et 4, Monsieur le Maire propose de clore le débat et précise :

 

  • QUE l’axe 1, PROPOSER UN DEVELOPPEMENT URBAIN COMPLEMENTAIRE A L’EXISTANT POUR ACCUEILLIR ET ATTIRER DE NOUVEAUX PROFILS D’HABITANTS, paragraphe 1.2.3, item 6 sera modifié ainsi :

« Se fixer un objectif chiffré de réduction des espaces agricoles et naturels. Sur une période de 10 ans, la consommation a été environ de 14 ha (base occsol 2001-2012) pour un accueil de 236 habitants, soit environ 677 m² par nouvel habitant. L’objectif du PLU est une réduction de 50% de la consommation des espaces naturels et agricoles. »

 

  • QUE la mention : « Porter un projet de parc photovoltaïque en partie nord de la commune» sera donc supprimée de l’axe 4 du PADD, relatif aux RESSOURCES NATURELLES ET INNOVATION, RISQUES, POLLUTION ET NUISANCES.

 

  • QUE les autres orientations contenues dans le PADD et mises au débat en Conseil Municipal du 30/11/2016 ne sont pas impactées par la présente délibération et demeures inchangées.

 

 

  • QUE la version modifiée en ses axes 1 et 4 du PADD sera versée au dossier mis à disposition du public dans le cadre de la concertation relative à la révision du PLU communal.

 

 Le projet de PADD est annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusé sur le site de la Commune.

 

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur la modification du PADD au sein du Conseil Municipal.

 

 

 

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Séance levée à 19H10

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