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01/12/2017

Compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2017

                                  SEANCE du 29 novembre 2017

 

L’an deux mille dix sept et le vingt neuf novembre à à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

Présents (13): Frédéric BARNEAUD, Bruno BONNEFOY, Thérèse DELBOS, Brigitte FAVAND, Serge GUIRAUD, Frédéric LEVESQUE, Martine LOPEZ, Pierre MICHEL, ,Michel PARADIS, Alex PIETTE, Michèle ROMIEU, Franck TICHADOU, Ghislaine QUEMA

Pouvoirs (3) : Delphine LAVILETTE à Alex PIETTE, Chantal FABIEN à Bruno BONNEFOY, Maria FERNANDES à Ghislaine QUEMA,

                                   Absents excusés (0) :

Absents non excusés (3): Rachel BAUDRY, Emmanuel FERREIRA, Daniel NABAIS

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 16

Date de la convocation :  23 novembre 2017

Date d’affichage :  23 novembre 2017

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue secrétaire de séance.

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Révision des statuts de la CCPU, compétence lecture publique (médiathèques de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

Délibération n° 2 : Attribution de compensation de la Communauté de Communes

Délibération n° 3 : Mise à disposition du stade communal

Délibération n° 4 : Poste de contractuel pour accroissement d’activité-Prorogation du Contrat.

Délibération n° 5Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Délibération n° 6 : Modification du Tableau des effectifs : création ou suppression d’emplois

Délibération n° 7 :  Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

Délibération n° 8 : Cadeau de Noël aux enfants du personnel communal

Délibération n° 9 : Carte Cadeaux au personnel communal pour Noël 2017

Délibération n° 10 : Budget Principal / Décision modificative n°1

Délibération n° 11 : Subvention complémentaire à l'APE

Délibération n° 12 : Poste de contractuel pour accroissement d'activité / École communale


Délibération n° 13 : Acquisition d’une parcelle en berges du Rieu

Délibération n° 14 : Demande de subvention au SMEG / éclairage public

Délibération n° 15 : Classement et dénomination d’un chemin, quartier de la Carcarie


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Approbation à l'unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2017

 

Monsieur le Maire  propose  au Conseil Municipal d’ajouter une délibération non prévue par l’ordre du jour. 

 

Délibération n° 16 : Nouvelle dénomination pour la place de la mairie (annule et remplace la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 octobre 2017)

 

=================================================================

 

Délibération n° 1 : Révision des statuts de la CCPU: compétence lecture publique (médiathèques de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet)

 

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire du 4 septembre 2017 portant modification des compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 septembre 2017 portant modification de compétences en lien avec la gestion des milieux aquatiques, et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI) au 1er Janvier 2018

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de la compétence lecture publique;

 

Considérant que la CCPU dispose de la compétence lecture publique depuis le 1er janvier 2016, qui consiste en la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès, et l’animation et la gestion du réseau des autres bibliothèques du territoire;

 

Considérant qu’à la prise de compétence de la médiathèque d’Uzès, la CCPU s’était engagée à étudier le transfert des médiathèques volontaires sous 2 ans ; qu’à l’issue de ce délai, il apparaît que les communes de St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, et Belvezet sont volontaires pour le transfert et que la CCPU y est également favorable ; qu’en effet, ces transferts permettront un maillage pertinent du territoire, de développer et mutualiser les initiatives entre ces structures (expositions, échanges de fonds…) et constitueront autant de points d’appuis au réseau au bénéfice des bibliothèques municipales;

 

Considérant qu’il convient de supprimer de la rédaction statutaire (article 5 - C compétences facultatives) « la gestion et l’entretien de la médiathèque d’Uzès », et de la remplacer par « la gestion et l’entretien des médiathèques d’Uzès, St Quentin la Poterie, Montaren et St Médiers, Belvezet » ;

 

que le conseil communautaire a approuvé cette modification à l’unanimité;

 

Il est proposé au conseil municipal :

 

- d’approuver ou de rejeter la modification statutaire proposée et formalisée dans les projets de statuts ci-joints, mis à jour avec les révisions relatives à l’eau et à l’assainissement, et le hors Gémapi

- de préciser que la prise d’effet est au 1er janvier 2018

 

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la modification statutaire telle que proposée par la Communauté de Communes du Pays d'Uzès.

 

Le Conseil Municipal précise toutefois que  le transfert de la médiathèque à l'intercommunalité sera indépendant de la salle des expositions mitoyenne à la médiathèque.

 

La salle des expositions restera à la charge pleine et entière de la commune  qui  a pour projet de redéfinir l'usage de celle-ci afin qu'elle devienne la salle du Conseil Municipal et la salle des mariages dans la mesure ou de nouvelles dispositions légales semblent le permettre aujourd'hui.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Commune la convention relative à ce transfert dans les conditions ci-dessus.

 

 

=================================================================

 

Délibération n° 2 :  Attribution de compensation

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 approuvant la modification des statuts,

Vu la délibération du 27 février 2017 portant fixation de l’attribution de compensation des communes

Vu le rapport de la CLECT du 11 juillet 2017,

Vu le rapport de la CLECT du 11 octobre 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2017 portant modification de l’attribution de compensation

 

Considérant qu’en application des dispositions du code précité, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a évalué les transferts de charges complémentaires de St Quentin la Poterie (loyer Point Info Tourisme), d’Uzès (titres sécurisés) et le transfert de charges initial de Moussac (entrée au 1er janvier 2017) ; que cette évaluation a été effectuée en CLECT les 11 juillet et 11 octobre 2017, et approuvée à l’unanimité du conseil communautaire ;

Considérant qu’il convient dès lors de décider du transfert de charges sur la base de ces rapports.

 

Il est proposé au conseil municipal de :

- retenir/rejeter les évaluations de transferts de charges proposées par la CLECT telles que figurant dans le tableau ci-dessous

- dire que cette attribution de compensation des communes s’appliquera pour 2017 et les années à venir :

 

Communes

attribution de

attribution de

attribution de

attribution de

attribution de

 

compensation

compensation

compensation

compensation

compensation

au 27/2/2017

Moussac

Uzes

St Quentin la Poterie

AU 13/11/2017

AIGALIERS

11 101,00

 

 

 

11 101,00

ARPAILLARGUES

79 942,00

 

 

 

79 942,00

AUBUSSARGUES

54 712,00

 

 

 

54 712,00

BARON

62 247,00

 

 

 

62 247,00

BELVEZET

-5 232,00

 

 

 

-5 232,00

BLAUZAC

28 744,00

 

 

 

28 744,00

BOURDIC

46 116,00

 

 

 

46 116,00

COLLORGUES

68 819,00

 

 

 

68 819,00

FLAUX

5 106,00

 

 

 

5 106,00

FOISSAC

69 140,00

 

 

 

69 140,00

FONS SUR LUSSAN

3,00

 

 

 

3,00

FONTARECHES

3 168,00

 

 

 

3 168,00

GARRIGUES STE EULALIE

126 134,00

 

 

 

126 134,00

LA BASTIDE D’ENGRAS

256,00

 

 

 

256,00

LA BRUGUIERE

-1 875,00

 

 

 

-1 875,00

LA CAPELLE

7 125,00

 

 

 

7 125,00

LUSSAN

6 667,00

 

 

 

6 667,00

MONTAREN

155 241,00

 

 

 

155 241,00

MOUSSAC

104 449,60

55 274,14

 

 

159 723,74

POUGNADORESSE

3 320,00

 

 

 

3 320,00

SANILHAC

11 913,00

 

 

 

11 913,00

SERVIERS

32 013,00

 

 

 

32 013,00

ST DEZERY

43 804,00

 

 

 

43 804,00

ST HIPPOLYTE

-1 266,00

 

 

 

-1 266,00

ST LAURENT LA VERNEDE

-3 403,00

 

 

 

-3 403,00

ST MAXIMIN

16 108,00

 

 

 

16 108,00

ST QUENTIN

150 071,00

 

 

16 045

166 116,00

ST SIFFRET

-11 527,00

 

 

 

-11 527,00

ST VICTOR

53 084,00

 

 

 

53 084,00

UZES

3 007 995,00

 

13 000

 

3 020 995,00

VALLABRIX

45 517,00

 

 

 

45 517,00

VALLERARGUES

9 419,00

 

 

 

9 419,00

TOTAL

4 178 911,60

 

 

 

4 263 230,74

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la proposition d'attribution de compensation proposée par la Communauté de Communes du Pays d'Uzès.

 

                         ================================================================= 

Délibération n° 3 : Mise à disposition du stade

 

Monsieur le Maire rappelle  au Conseil Municipal que la commune a décidé de ne pas renouveler la Convention de mise à disposition du stade communal au profit de l'ESPU (Entente Sportive du Pays d'Uzès) pour la saison 2017/2018.

 

Le stade communal qui reste fermé au public n'est donc actuellement plus utilisé par une association sportive résidente.

 

L'association OLYMPIQUE D'UZES dont le siège social est à Montaren et dont l'objet est la pratique sportive et principalement le football a déclaré son intérêt pour l'utilisation du stade dans le cadre de son activité.

Ce club de football est principalement orienté vers la formation des jeunes (catégories U6 à U13)  avec l'organisation de stages, de tournois et de diverses compétitions destinés aux jeunes pratiquant le football.

 

Cette association a fourni les documents justifiant son existence et son objet ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité civile générale (dommages corporels, matériels et immatériels).

 

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la mise à disposition d’un équipement sportif nécessite en préalable la signature d’une convention qui en fixe les conditions.

 

Après un débat, le Conseil Municipal accepte  à l'unanimité la mise à disposition du stade au profit de l'association OLYMPIQUE D'UZES pour la saison 2017/2018.

Afin d’en préciser les conditions, il charge Monsieur le Maire d’établir une Convention pour mise à disposition du stade à signer avec l’association OLYMPIQUE D'UZES.

La convention de mise à disposition du stade prendra fin au 30 juin 2018.

Elle pourra éventuellement être reconduite pour la saison 2018/2019 avec la signature d'une nouvelle convention de mise à disposition.

 

 

 

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Délibération n° 4 : Poste de contractuel pour accroissement d’activité-Prorogation du Contrat.

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 septembre 2017 décidant la création d’un  emploi d’Adjoint du Patrimoine pour répondre à l’accroissement temporaire d’activité pour assurer les missions de gestion et accueil à la Médiathèque.

Il expose d’autre part, qu’à ce jour, il manque encore certains éléments pour garantir le transfert de compétence de la Médiathèque de Montaren et Saint Médiers à la CCPU pour le 01/01/2018.

 

L’Adjoint du Patrimoine Titulaire actuellement en poste partant en retraite au 31/12/2017 , la médiathèque se retrouverait sans responsable dans le cas où le transfert de compétence serait reportée.

Pour pallier à cette incertitude, Monsieur le Maire propose de prolonger la durée de ce poste temporaire sur les mêmes bases. C’est-à-dire :

 

  • Une durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 21 heures.

 

  • La rémunération serait calculée sur la base de la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Territorial du Patrimoine - échelle C1 soit Adjoint Territorial du Patrimoine de la fonction publique territoriale.

 

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction

Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois ou  pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal;

 

DECIDE  à l’unanimité : de prolonger  la durée d’ emploi non permanent à temps non complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Territorial du Patrimoine – échelle C1 représentant 21 heures de travail par semaine  jusqu’au 30 avril 2018.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail permettant de prolongé cet emploi,

 

PRECISE que la rémunération de cet emploi est basée sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Territorial du Patrimoine  – échelle 1 de la fonction publique Territoriale, IB 347 et IM 325

                 que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

 

 

 

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Délibération n° 5 : Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

 

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

 

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

 

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 04/10/2017

 

Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur.

 

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

 

 

 CATEGORIE : B

 

filières

 

grades d’avancement

ratios

 

TECHNIQUE

 

Technicien  Principal 1ére classe

 

100%

 

CATEGORIE : C

 

filières

 

grades d’avancement

ratios

 

MEDICO-SOCIALE

 

ATSEM principale 1ère class

 

 

100%

 

CULTURELLE

 

 

Adjoint du Patrimoine Principal 2éme cl

 

100%

 

POLICE

 

 

Garde Champêtre Chef Principal

 

100%

 

ADMNISTRATIF

 

 

Adjoint Administratif Principal 1ére cl

 

100%

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 

  • De retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

 

Adopté à l’unanimité des membres présents

 

 

 

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Délibération n° 6 : Modification du Tableau des effectifs : création ou suppression d’emploi

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  • Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
  • Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Il conviendra donc de saisir le Comité technique afin de supprimer les emplois vacants.

 

Considérant les propositions d’avancements de grades 2017,

 

Considérant les avis favorables de la commission administrative paritaire du CDG du Gard datant du 26 septembre pour les cadres C

 

Considérant les avis favorables  de la commission administrative paritaire du CDG du Gard datant du 3 Octobre 2017 pour les cadres B,

 

Vu le tableau des emplois,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil de Municipal, à l’unanimité:

 

 - accepte la création, à compter du 01/12/2017, dans le cadre des avancements de grades :

De deux emplois d'ATSEM principal 1ème  classe à temps non-complet,

D’un emploi d’adjoint du Patrimoine principal 2éme classe  à temps non-complet,

d’un emploi de garde champêtre chef principal à temps complet

d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,

d’un emploi de technicien principal 1ére classe à temps complet.

 

- donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 

 

 

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Délibération n° 7 : Mise en place du Compte Épargne Temps (CET)

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

 

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

 

- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 02/11/ 2017

 

Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne temps.

 

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

 

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

 

Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération.

 

Monsieur le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

 

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

Ø Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

 

Ø Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment sans que ce report puisse conduire à déroger à la règlementation sur la durée et l’amplitude du temps de travail).

 

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

 

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31/01/ de l’année suivante.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

 

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 28/02/n+1 en utilisant le formulaire annexée à la présente délibération.

 

  • L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, sous la forme de congés.

 

  • Dans le cas ou la collectivité instaure la monétisation du CET :

Les 20 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

 

Au-delà de 20 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

 

- leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

 

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

MONTANT BRUT JOURNALIER

Catégorie  A

125,00€

Catégorie B

80,00€

Catégorie C

65,00€

 

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération.

 

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

 

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale d’accueil est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

 

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

 

Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui devra assumer le CET en facilitant la recherche d’un accord avec la collectivité d’origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé.

 

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.

 

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

 

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique  émis dans sa séance du 04/10/2017 et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

 

ADOPTE - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- les propositions du Maire  relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- les différents formulaires annexés,

 

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

 

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au  plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité,

 

 

 

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Délibération n° 8 : Cadeau de Noël aux enfants du personnel communal

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité décide d’octroyer un cadeau de Noël d’une valeur de 70,00 euros à chaque enfant du personnel communal, âgé de 0 à 12 ans.

 

Une dépense totale de 70,00 euros  (1 X 70,00 euros) sera à imputer à l’article 6232 du budget 2017.

 

 

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Délibération n° 9: Carte Cadeaux au personnel communal pour Noël 2017

 

A l’occasion des fêtes de Noël , Monsieur le Maire propose d’utiliser cet évènement pour marquer la reconnaissance du Conseil Municipal à l’égard des agents territoriaux employés par la commune à travers la remise de chèques ou cartes cadeaux échangeables dans de nombreuses grandes enseignes commerciales.

 

Par rapport à une prime de fin d’année, ce support à l’avantage d’être exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la mesure où son montant n’excède pas 163 € ( 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) pour l’année 2017.

 

La commune comptant 13 agents territoriaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter une dépenses totale de 1950 € ( 13 x 150 €) à l’article 6232 du Budget 2017.

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité la remise de cartes cadeaux d'un  montant unitaire de 150 € pour  chacun des membres du personnel communal  afin de marquer sa reconnaissance pour son implication et la qualité de son travail au cours de l’année 2017

 

 

 

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Délibération n° 10 : Budget Principal / Décision modificative n° 1

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le Budget  de l’exercice 2017

 

Imputation

Ouvert

Réduit

Dépenses d'Investissement     020     020

9 564.00

 

Dépenses d'Investissement       23   2313

100 000.00

 

Dépenses d'Investissement       23   2315

100 000.00

 

Recettes d'investissement       024     024

9564.00

 

Recettes d'investissement        16    1641

200 000.00

 

 

 

 

 

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Délibération n° 11: Subvention complémentaire pour l'APE (Association des Parents d'Élèves)

 

Madame le Maire-adjoint en charge des associations expose au Conseil Municipal que l'Association des Parents d'Élèves a eu l'opportunité d'acheter à des tarifs intéressants des chocolats pour les fêtes de Noël et a proposé d'effectuer une commande supplémentaire pour les besoins de la municipalité afin de compléter les paniers à offrir aux bénévoles et au personnel communal à l'occasion des fêtes de Noël.

 

Cet achat additionnel représente la somme de 450 euros que la commune doit rembourser à l'Association des Parents d'Élèves (APE).

Pour se faire, Madame le Maire-adjoint, propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle au profit de l’Association des Parents d'Élèves d’un montant égal aux dépenses avancées soit la somme de 450 €.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de verser une subvention  à l’Association des Parents d'Élèves (APE)  d’un montant de 450 €.

 

 

 

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Délibération n° 12 : Poste de contractuel pour accroissement d’activité – École communale.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet pour assister les 2 agents en charge de la cantine (repas , surveillance nettoyage) et la garderie ( surveillance, nettoyage, animation) pour faire face à un accroissement temporaire d'activité .

 

L'emploi pourrait être créé pour la période du  3 janvier 2018 ( inclus)  au 6 juillet 2018 (inclus).  Le temps de travail de cet agent contractuel sera précisé sur le contrat.   Le contrat pourrait être renouvelable dans la limite de la durée maximale de 12 mois par période de 18 mois.

 

La rémunération serait calculée sur la base de la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux  échelle C1 soit Adjoint Technique Territorial de la fonction publique territoriale.

 

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent non titulaire en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction

Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois.

 

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal;

 

DECIDE à l’unanimité : la création d'un emploi non permanent à temps non complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial  – échelle C1 pour la période du 3 janvier 2018 au 6 juillet  2018

 

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le contrat de travail permettant de pourvoir cet emploi,

 

PRECISE :

- que la rémunération de cet emploi est basée sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des Adjoints Technique Territorial    – échelle 1 de la fonction publique Territoriale, IB 347 et IM 325

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

 

 

 

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Délibération n° 13 : Acquisition d’une parcelle en berges du Rieu

 

Monsieur l'adjoint aux Travaux et à la voirie explique au Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir une bande de terrain le long de la propriété de la SCCV Les Capitelles afin de pouvoir accéder et entretenir les berges du Rieu.

 

A cette fin, la société FONCIA, syndic de copropriété de la résidence « Les Capitelles » a adressé le 05/12/2016 un courrier à la Commune, reçu en date du 09/12/2016, précisant la volonté des copropriétaires de céder à la Commune une partie de la parcelle AL 617 (environ 5 mètres au plus large), d’une surface de 288 m², correspondant au reliquat de terrain entre la clôture de la résidence  « les Capitelles » et la berge du Rieu et ce, pour un prix de un (1) euro.

 

Monsieur le Maire-adjoint propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une partie de la parcelle AL 617 comme définie au plan de géomètre annexé à la présente délibération pour le prix de 1 (un) euro et de mettre à la charge de la Commune la totalité des frais notariés.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1

 

DECIDE à l'unanimité;

- D’approuver l’acquisition d’une partie de terrain à détacher de la parcelle AL 617, pour une surface totale de 288 m² au prix de 1 euro, payable comptant à la SCCV Les Capitelles, étant précisé que la commune prendra à sa charge intégrale les frais notariés inhérents

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et pour signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 

 

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Délibération n° 14 : Demande de subvention au SMEG / éclairage public

 

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Éclairage public nouveau  parking du boulodrome -

Ce projet s'élève à 20 310,00 € HT soit 24 372,00 € TTC.

 

Définition sommaire du projet :

Travaux de création d’un réseau d’éclairage public sur le nouveau parking du boulodrome. Le chantier prévoit au global la mise en oeuvre de 5 foyers lumineux de style LED sur mâts métalliques pour éclairage du parking dont 2 en double crosses pour éclairage du cheminement piétonnier.

 

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard subventionne des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes pour leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public.

 

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

 

  1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 20 310,00 € HT soit 24 372,00 € TTC, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.
  2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès du Syndicat Mixte d’Électrification du Gard,

 

Décidé à l'unanimité

 

 

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Point à l’ordre du jour n°15 : Classement et dénomination d’un chemin, quartier de la Carcarie

La commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS a, par signature d’une convention le 04/11/2016, confié à la Poste la mission de numéroter environ 450 immeubles ou habitations dépourvus de numéro jusqu’à ce jour.

Suite à un oubli de la Poste, trois rues (Rue de la Roquette, Chemin de la Carcarie, Montée de la Roquette) n’avaient pas été numérotées.

Aussi, afin de satisfaire notamment aux besoins des services postaux et de secours, une numérotation de ces rues est nécessaire et la discussion de ce soir concerne le chemin menant au château d'eau communal situé à la Carcarie et desservant également 4 maisons habitées.

 

A ce jour, après vérification du plan cadastral, il s’avère que le chemin desservant ces 4 habitations se trouve totalement sur des propriétés privées. La Commune ne peut donc, en ces conditions, classer et nommer ledit chemin.

Deux solutions apparaissent donc à la commune : acquérir l’emprise du chemin puis l’intégrer dans la voirie communale, ou bien laisser en l’état et numéroter les 4 habitations concernées sur la voie publique où abouche ledit chemin, soit Rue de la Roquette.

Aussi, il est entendu que les services techniques communaux vont étudier la question et proposer au conseil municipal la solution qui paraîtra la plus opportune.

           

Cette discussion ne fait donc pas l’objet d’une délibération du présent Conseil Municipal.

 

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Délibération n° 16 : Nouvelle dénomination pour la place de la mairie (annule et remplace la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 octobre 2017)

 

Madame le premier Maire-adjoint souhaite revenir sur la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 octobre 2017 intitulée « Nouvelle dénomination pour la Place de la Mairie ».

En effet, il était précisé que cette Place serait dédiée aux personnes victimes de tous les conflits y compris des attentats à travers le monde et aux anciens combattants.

Concomitamment, l’association locale des anciens combattants d’Algérie a demandé à Monsieur le Maire si un lieu de commémoration du conflit algérien pouvait être mis en place sur la commune. Monsieur le Maire a expliqué qu’aucune victime montadiéroise du conflit n’était à déplorer et que par conséquent, il n’y avait pas lieu d’avoir un lieu de commémoration à ce dessein.

Aussi, madame le premier Maire-adjoint explique que la délibération telle que prise le 12 octobre 2017 pouvait porter à confusion, notamment en son paragraphe 6 qui disposait : « Aussi, il est proposé au conseil municipal de renommer cette place la « Place de la Paix » et d’y apposer par la suite, un écriteau en mémoire des personnes précitées. »

 

Il est donc proposé au conseil municipal d’annuler la délibération du 12 octobre 2017 et de la remplacer par la délibération suivante : 

 

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales et principalement à caractère de chemin, rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les travaux de réfection et d’embellissement de la Place de la Mairie sont désormais achevés et l’inauguration est prévue le 11 novembre 2017 à l’issue de la cérémonie de commémoration de l’armistice 1918.

 

Il y a plusieurs décennies, la Mairie a été transférée en son lieu actuel, l’agence postale a également été fermée au mois de juin 2017, si bien qu’aujourd’hui, la dénomination de cette place ne présente plus de cohérence géographique ni patrimoniale.

 

Par ailleurs, certaines associations d’anciens combattants ont sollicité la commune afin de créer un espace de commémoration. Monsieur le Maire leur a expliqué qu’il existait un monument aux morts sis au cimetière mais qu’un espace en hommage aux anciens combattants français et également aux victimes des conflits, de l’oppression ou des attentats à travers le monde semblait tout à fait opportun.

 

Aussi, il est proposé au conseil municipal de renommer cette place la « Place de la Paix »

 

VU l'article L.2213-28 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 113-1 du Code de la voirie routière,

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention

 

DECIDE de renommer l’ancienne « Place de la Mairie » par « Place de la Paix »

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 

 

 

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Séance levée à 19H55

 

 

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Extrait du débat du Conseil Municipal concernant la salle des expositions de la Médiathèque :

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a obtenu un emprunt d'un montant de 350 000 euros sur une durée de 15 ans afin de financer partiellement la construction d'un bâtiment destiné à abriter la médiathèque et la salle des expositions qui est attenante.

Cet emprunt avait été décidé lors de la séance du Conseil Municipal du 20 février 2008

Un contrat de prêt a été conclu en date du 4 mars 2008 avec la CAISSE D'EPARGNE du Languedoc Roussillon.

A ce jour, le capital restant du au titre de cet emprunt est de 136 339,97 euros. Son échéance est fixée au 25 mars 2022.

Il reste à payer 5 annuités de 31 126,29 euros chacune.

Les fonds obtenus par cet emprunt étaient venus en complément de subventions et des ressources d' autofinancement de la commune

Le coût global de la construction de la Médiathèque et de la salle des expositions est proche de 780 000 €.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2017-270 du 1er mars 2017 et la loi n°2016-1547 par son article 49 (codifié à l'article L.2121-30-10 du CGCT) donnent la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie à condition de recueillir l'autorisation préalable du Procureur de la République.

Cette disposition est entrée en vigueur le 4 mars 2017.

 

Monsieur le Maire indique également au Conseil Municipal que le transfert des médiathèques de Belvezet, Saint Quentin la Poterie et Montaren à l'intercommunalité dans le cadre de l'élargissement de la compétence lecture publique fait l'objet d'une évaluation par la CLECT et que ce transfert pourrait se réaliser dès 2018.

 

Le transfert à l'intercommunalité de l'ensemble du bâtiment qui abrite la médiathèque et la salle des expositions qui est attenante entrainerait le transfert de la charge de l'emprunt  à la communauté de communes avec une conséquence définitive sur l'allocation de compensation.

Par ailleurs, le transfert  de la salle des expositions avec la médiathèque interdirait la possibilité pour la commune de l'utiliser pour divers usages et notamment celui de pouvoir y célébrer des mariages en cas de besoin.

 

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dissocier la médiathèque et la salle des expositions afin de conserver l'usage de cette dernière. En contrepartie, la commune pourra justifier de conserver la charge de l'emprunt.

 

Monsieur le Maire précise que la salle des expositions pourra toutefois être mis ponctuellement  à disposition de la Médiathèque intercommunale pour un évènement en lien avec son activité.

 

Après discussion, le Conseil Municipal e prononce pour conserver la salle des expositions à l'usage de la commune. Elle pourra ponctuellement être mis à disposition de la communauté de communes pour des évènements en lien avec l'activité de la médiathèque intercommunale.

En contrepartie, la commune conserve la charge de l'emprunt qui a financé partiellement la construction du bâtiment abritant la médiathèque et la salle des expositions.

 

 

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Extrait du débat : Classement et dénomination d’un chemin, quartier de la Carcarie

Monsieur l'adjoint aux travaux et à la voirie rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales  a été réalisée le 23 février 2017

Cette mise à jour avait permis d’identifier 34 205 mètres linéaires de voies communales à caractère de chemins et de rues.

 

La commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS a, par signature d’une convention le 04/11/2016, confié à la Poste la mission de numéroter environ 450 immeubles ou habitations dépourvus de numéro jusqu’à ce jour.

Aussi, afin de satisfaire notamment aux besoins des services postaux et de secours, il pourrait être opportun  d’intégrer au tableau de la voirie communale une voie du dernier desservant des habitations et le château d'eau communal situé à la Carcarie.

 

Monsieur l'adjoint aux travaux et à la voirie précise que l’entretien des voies classées dans le domaine public communal est dévolu à la commune.

Il s’agit donc d’une partie du chemin commençant Rue de la Roquette et se terminant au droit du château d’eau dans la Carcarie.

Cette voie cimentée en totalité dessert 4 habitations sises sur les parcelles AH 358, AH 386, AH 393 et AH 394.

La voie concernée se trouve dans un état très correct et ne nécessite  pas d’intervention particulière.

De nos jours, à l’ère du numérique, l’intégration au tableau de la voirie publique communale de ces chemins est la condition sine qua non du repérage GPS des accès aux bâtiments par les services de secours qui peuvent ainsi gagner en rapidité et aisance d’intervention.

 

Enfin, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reversée par l’État à la Commune, calculée sur le linéaire de voirie communale sera sensiblement majorée.

 

Par ailleurs, comme nombre de chemins du domaine privé communal, celui-ci ne possède pas de nom.

 

Monsieur l’adjoint aux travaux et à la voirie explique aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de chemin, rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Monsieur l'adjoint aux travaux et à la voirie  précise toutefois, que  cette partie du chemin se trouve dans une propriété privée et non pas sur l'espace public quand bien même, elle participe à desservir le château d'eau communal.

Il propose donc au conseil municipal de se rapprocher du propriétaire afin de solliciter la cession de cette partie de chemin afin de l'intégrer au domaine public communal.

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