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23/10/2017

Compte rendu du conseil municipal du 12 octobre

CONSEIL MUNICIPAL

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                                  SEANCE du 12 octobre 2017

 

L’an deux mille dix sept et le 12 octobre à à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (15): Frédéric BARNEAUD, Rachel BAUDRY, Bruno BONNEFOY, Thérèse DELBOS, Chantal FABIEN, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Serge GUIRAUD, Frédéric LEVESQUE, Martine LOPEZ, Pierre MICHEL, Daniel NABAIS, Michel PARADIS, Michèle ROMIEU, Ghislaine QUEMA

 

Pouvoirs (2) : Alex PIETTE à Chantal FABIEN, Franck TICHADOU à Frédéric LEVESQUE

 

                                   Absents non excusés (2) : Emmanuel FERREIRA, Delphine LAVILETTE

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 17

Date de la convocation :  4 octobre 2017

Date d’affichage :  4 octobre 2017

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue secrétaire de séance.

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Approbation du rapport d’activité 2016 de la CCPU

Délibération n° 2 : Approbation du Règlement de la Garderie

Délibération n° 3 : Approbation du règlement  intérieur du restaurant scolaire

Délibération n° 4 : Aide aux sinistrés des Antilles

Délibération n° 5 : Convention d'adhésion à l'agence technique départementale du Gard

Délibération n° 6 : Approbation de la révision des statuts de la CCPU / Transfert compétence eau et assainissement collectif

Délibération n° 7 : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT)

Délibération n° 8 : Recours à l’emprunt pour financer divers investissements

Délibération n° 9 : Installation d'une cabine WC / parking du boulodrome

Délibération n° 10 : Nouvelle dénomination pour la place de la mairie

Délibération n° 11: Acquisition d'une parcelle pour droit d'alignement

Délibération n° 12 : Débat sur le PADD / Intégration du projet photovoltaïque

Délibération n°13 : Projet de création ZAC des Sablas

 

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Approbation par 14 voix Pour et 1 Abstention du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 septembre 2017

 

Monsieur le Maire  propose  au Conseil Municipal d’ajouter deux délibérations non prévues par l’ordre du jour. 

 

Délibération n° 14 : Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI)

Délibération n°15 : Déclassement d’un chemin / quartier de la Barralette / Résultat de l’enquête publique


Délibération n° 1 : Approbation du rapport d’activité 2016 de la CCPU

 

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes Pays d’Uzès a été présenté à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à sa présentation;

 Le Conseil Municipal :

 

  • PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la CCPU

 

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la politique de dématérialisation, le rapport d’activité est consultable et téléchargeable sur le site Internet de la CCPU

 

 

 

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Délibération n° 2 : Approbation du Règlement de la Garderie

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L.212-5)

 

Considérant l’urgence,

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur de la Garderie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 12 octobre 2017.

 

Le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée

 

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

 

 

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Délibération n° 3 :  Approbation du règlement  intérieur du restaurant scolaire

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L.212-5)

Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les

élèves de l’enseignement public.

Vu la délibération de conseil municipal en date du 29 juillet 2015 autorisant le Maire à signer le contrat de la restauration scolaire avec Société Provence Plats devenu Terres de Cuisine

 

Considérant l’urgence,

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des cantines scolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelles et primaire à compter du 13 octobre 2017.

 

Le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée

 

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

 

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Délibération n° 4 : Aide aux sinistrés des Antilles

Face à l’ampleur des dégâts occasionnés par le passage de l’ouragan IRMA, un grand nombre de personnes, et parmi elles des collectivités, ont voulu exprimer leur soutien aux habitants de St Martin et St Barthélémy en versant un don par le biais de fondations ou d’associations caritatives reconnues comme La Croix Rouge, La Fondation de France ou le Secours Populaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, qu’il y quelques années, les communes du département touchées par les inondations avaient pu compter sur la solidarité nationale et la générosité de communes et d’autres collectivités qui avaient ainsi contribué aux travaux de reconstruction.

Dans cette idée, Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il serait favorable à voter l’attribution d’une aide financière aux sinistrés des Antilles pour souligner l’élan de solidarité de notre commune envers ces collectivités territoriales éprouvées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d’attribuer une aide financière pour montant de 750 € (soit 0,50 € par habitant de la commune - 1500 X 0,50 cts)  qui sera versée au Fonds de concours ouvert par le Ministère des Outre-Mer.

 

 

 

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Délibération n° 5 : Convention d'adhésion à l'agence technique départementale du Gard

 

Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.5511-1 prévoyant la création d'un établissement public dénommé agence départementale,

Vu le budget primitif 2017 de la commune de Montaren et Saint Médiers adopté le 30 mars 2017,

Vu le rapport de Monsieur le Maire relatif à la convention d'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale du Gard,

Considérant l'intérêt de la commune à disposer d'un service d'assistance technique, juridique et financière,

Sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité;

 

Décide

Article 1er : d'approuver les statuts de l'Agence Technique Départementale du Gard;

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale du Gard;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Montaren et Saint Médiers, à signer la convention précitée et ses annexes et à représenter la commune au sein des organes délibérants de l'Agence.

 

 

 

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Délibération n° 6 : Approbation de la révision des statuts de la CCPU

 

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L5214-16, L5211-20

Vu la loi 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la CCPU

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2016 définissant l’intérêt communautaire

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 4 septembre 2017 portant révision des statuts communautaires

 

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, les compétences assainissement (collectif et non collectif)/eau sont obligatoires pour les intercommunalités précédemment compétentes en assainissement non collectif, ce qui correspond au cas d’espèce de la CCPU ; que, toutefois, le passage de l’assainissement non collectif en compétence communautaire facultative permet de s’affranchir de cette obligation et de reporter le transfert de ces compétences en 2020, ainsi qu’un consensus s’est dessiné entre les communes en commission permanente

 

Considérant que la présente révision des statuts est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable

 

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ou de rejeter le projet de statuts applicables au 1er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le projet de statuts applicables au 1er janvier 2018 ci-après annexé (ci-joint)

 

 

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Délibération n° 7 : Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail

 

Madame Ghislaine QUEMA, Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires, présente aux membres de l’assemblée la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail au sein de l’Ecole Elémentaire de Montaren-et-Saint-Médiers.

 

L’ENT-Ecole est l’environnement Numérique de travail spécialement conçu pour les écoles de l'académie de Montpellier. C’est un espace de confiance pour les enseignants, les élèves et les parents.

En outre, l'ENT-École propose des services pédagogiques, de vie scolaire et permet aux communes de communiquer en direction des familles.

 

L’école de Montaren-et-Saint-Médiers s’étant déjà engagé précédemment dans ce projet qui mérite d’être poursuivi, il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

 

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil à l'unanimité.

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT (Environnement Numérique de Travail) au sein de l’Ecole Elémentaire de Montaren-et-Saint-Médiers.

 

 

 

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Délibération n°8 :  Emprunt pour financer divers investissements

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que plusieurs projets d'investissements ont récemment été proposés par la Commission Travaux et ont été approuvés en réunion plénière du Conseil Municipal.

 

Considérant la nécessité de contracter un prêt afin de financer ces divers investissements;

 

Considérant le caractère d’urgence de ces investissements et la consultation lancée auprès de plusieurs organismes bancaires.

Il est proposé au Conseil Municipal que la commune  contracte un prêt auprès du Crédit Agricole du Languedoc  qui propose l’offre la mieux disante, à savoir :

- Montant emprunté : 200 000 €  (deux cent mille euros)

- Prêt à taux fixe et échéances de remboursement constantes

- Classification suivant la charte GISSLER : 1A

- Durée: 15 ans

- Taux fixe nominal : 1,40%

- Échéances trimestrielles : 3 701,38 €  

  soit une charge de remboursement annuelle de 14 805,52 €

- Frais de dossier : 0,15% du montant emprunté soit 300 €

- Coût du crédit : 22 382 €

- Conditions de remboursement anticipé :

        * indemnité financière en période de baisse des taux

        * Indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts

- Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 8 mois de la signature par le prêteur, dont le premier de 10% minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité.

- accepte de contracter un prêt d’un montant de 200 000 €  (deux cent mille euros) auprès du Crédit Agricole du Languedoc  selon les conditions indiquées ci-dessus,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’offre de prêt,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal  2017.

 

 

 

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Délibération n° 9 : Installation d'une cabine WC / parking du boulodrome

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs qui ont présidés au projet d'aménagement et d'embellissement  de l'espace public constitué par le boulodrome et le parking des écoles et les recommandations du groupe de travail extra-communal qui avait été crée à cet effet.

Il s'agissait :

- d’orienter l'école vers le village plutôt que vers la route et sécuriser la zone

- d'aménager suffisamment de places de parking pour délester le centre-bourg sans défigurer la place.

- d'aménager un espace multifonctions qui gagne en convivialité et permette d'organiser des évènements

Avec l'appui du cabinet conseil CEREG une consultation a été lancée selon la procédure adaptée (article 27 du décret n°2016-360 du 25 Mars 2016) pour les travaux d’aménagement VRD RD 981 – Traversée d’agglomération – Tranche 1.

Par délibération du Conseil Municipal réuni en séance le 19 juillet 2017 l’entreprise  ROBERT TP a été retenue pour réaliser les travaux d'aménagement de la place pour un montant de 351 603,17€ HT, soit 421 923,80 € TTC.

 

Compte tenu de l'usage qui sera fait de cet espace lorsqu'il sera aménagé et de sa vocation à réunir un large public et diverses manifestations, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de compléter ces travaux d'aménagement par la mise à disposition d'une cabine WC autonettoyante.

Cet investissement supplémentaire d'un coût estimé à 50 000 € TTC pourra être réalisé dans le cadre d'un avenant au marché public passé avec l'entreprise ROBERT TP.

 

Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour compléter l'aménagement de la place du boulodrome-parking des écoles de l'équipement d'une cabine WC.

 

Le coût estimé de l'installation de cet équipement est autorisé par les ressources budgétaires de la commune et sera inscrit au budget de l'exercice au titre des dépenses d'investissement.

 

Approuvé à l'unanimité.

 

 

 

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Délibération n° 10 : Nouvelle dénomination pour la place de la mairie

 

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales et principalement à caractère de chemin, rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Les travaux de réfection et d’embellissement de la Place de la Mairie sont désormais achevés et l’inauguration est prévue le 11 novembre 2017 à l’issue de la cérémonie de commémoration de l’armistice 1918.

 

Il y a plusieurs décennies, la Mairie a été transférée en son lieu actuel, l’agence postale a également été fermée au mois de juin 2017, si bien qu’aujourd’hui, la dénomination de cette place ne présente plus de cohérence géographique ni patrimoniale.

 

Par ailleurs, certaines associations d’anciens combattants ont sollicité la commune afin de créer un espace de commémoration. Monsieur le Maire leur a expliqué qu’il existait un monument aux morts sis au cimetière mais qu’un espace en hommage aux anciens combattants français et également aux victimes des conflits, de l’oppression ou des attentats à travers le monde semblait tout à fait opportun.

 

Aussi, il est proposé au conseil municipal de renommer cette place la « Place de la Paix » et d’y apposer par la suite, un écriteau en mémoire des personnes précitées.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix Pour et 3 Abstentions

 

VU l'article L.2213-28 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 113-1 du Code de la voirie routière,

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

 

DECIDE de renommer l’ancienne « Place de la Mairie » par « Place de la Paix »

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

 

 

 

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Délibération n° 11: Acquisition d'une parcelle pour droit d'alignement

 

Monsieur l'adjoint aux Travaux et à la voirie explique au Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir une bande de terrain le long de la propriété de la SCCV Les Capitelles afin, dans l’avenir, d’élargir et d’aménager la Traverse Lou Coudou et de régulariser un état de faits sur le bas-côté du Chemin du Sablas, entretenu par les services municipaux.

A cette fin, la société FONCIA, syndic de copropriété de la résidence « Les Capitelles » a adressé le 05/12/2006 un courrier à la Commune, reçu en date du 09/12/2016, précisant la volonté des copropriétaires de céder à la Commune la parcelle AL 618, d’une surface de 361 m², correspondant au reliquat de terrain entre la voie communale et l’alignement de la clôture de la résidence et ce, pour un prix de un euro.

Monsieur le Maire-adjoint propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles AL 618 (361 m²) pour le prix de 1 (un) euro et de mettre à la charge de la Commune la totalité des frais notariés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1

 

DECIDE à l'unanimité

- D’approuver l’acquisition des parcelles AL 618, pour une surface totale de 361 m² au prix de 1 euro symbolique, payable comptant à la SCCV Les Capitelles, étant précisé que la commune prendra à sa charge intégrale les frais notariés inhérents

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et pour signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 

 

 

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Délibération n° 12 : Débat sur le PADD / Intégration du projet photovoltaïque

 

Monsieur le maire rappelle aux membres présents que lors du Conseil Municipal du 30/11/2016 ont été présentés, examinés, exposés et débattus, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ainsi que les orientations particulières du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Il précise également qu’un projet de parc photovoltaïque a émergé au cours de cette année et a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 06/09/2017.

Le lieu pressenti d’installation n’est pas totalement défini mais concerne le secteur nord de la commune, dans le « bois de Saint-Médiers ».

 

Lorsque le projet sera suffisamment avancé, la commune procèdera à une mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet.

 

Pour l’heure, la création d’un parc photovoltaïque étant un équipement structurel important, susceptible d’affecter substantiellement le projet politique contenu dans le PADD, il convient d’y inscrire l’intention et d’y insérer l’objectif de création d’un parc dans les grandes orientations définies par ce document.

 

Dans son article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

-   les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

 

-   les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

 

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

 

Le PADD, non opposable aux tiers, est la « clé de voûte » du PLU. Il constitue le document de référence et présente ainsi un véritable projet politique de développement de la commune en ce qui concerne l’urbanisation et l’aménagement futur de son territoire.

 

Les orientations générales du PADD de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS se déclinent autour de quatre axes :

  1. Préserver l’identité paysagère, agricole et naturelle de la commune,
  2. Préserver un équilibre entre le dynamisme démographique et une évolution mesurée de l’urbanisation,
  3. Conforter la vitalité économique et sociale de la commune,
  4. Prendre en compte les contraintes liées aux risques, aux nuisances et aux réseaux.

 

C’est donc précisément cet axe 4 qu’il convient d’amender de la volonté communale de mener à terme son projet d’installation d’un parc photovoltaïque.

 

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de compléter l’axe 4 : RESSOURCES NATURELLES ET INNOVATION, RISQUES, POLLUTION ET NUISANCES, avec l’item « Porter un projet de parc photovoltaïque en partie nord de la commune »

 

 

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

 

A l’occasion de ce débat les conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur la modification de l’axe 4 des orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

 

  • Un membre du conseil précise qu’il s’agit d’une opportunité pour la commune de contribuer à la volonté nationale de réduire la part de la production nucléaire d’électricité à 50% à l’horizon 2025.
  • Il est également évoqué l’intérêt financier pour la commune par l’intermédiaire du loyer payé par les sociétés d’exploitation aux communes, leur permettant de développer des projets d’intérêt collectif.

 

Après échanges sur la modification des orientations générales du PADD contenues dans l’axe 4, Monsieur le Maire propose de clore le débat et précise :

 

  • QUE l’axe 4 du PADD, relatif aux RESSOURCES NATURELLES ET INNOVATION, RISQUES, POLLUTION ET NUISANCES sera donc amendé de l’item : « Porter un projet de parc photovoltaïque en partie nord de la commune».

 

  • QUE les autres orientations contenues dans le PADD et mises au débat en Conseil Municipal du 30/11/2016 ne sont pas impactées par la présente délibération et demeures inchangées.

 

  • QUE la version modifiée en son axe 4 du PADD sera versée au dossier mis à disposition du public dans le cadre de la concertation relative à la révision du PLU communal.

 

 Le projet de PADD est annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusé sur le site de la Commune.

 

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur la modification du PADD au sein du Conseil Municipal.

 

 

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Délibération n° 13 : Projet de création ZAC des Sablas

 

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de l’enquête publique conjointe d’Autorisation Unique au titre du code de l’Environnement et de Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme communal avec l’opération d’intérêt général « ZAC Les Sablas » durant 35 jours, du 2 octobre  au 6  novembre 2017.

A ce titre et conformément notamment aux dispositions de l’article R.181-38 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal doit se prononcer, au plus tard quinze jours après la clôture de l’enquête publique, sur l’opportunité du projet, sa faisabilité au regard de l’intérêt général qu’il peut revêtir et sur le contenu des dossiers versés à l’enquête et mis à disposition du public.

Le projet de création d’une ZAC sur le site de la Barralette fait suite à une délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Uzège du 02/04/2012 qui entérinait les objectifs poursuivis et les modalités de concertation en vue de la création d’une ZAC à Montaren.

Dans ce prolongement le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU) réuni en séance publique le 08/12/2014  a ensuite approuvé le bilan de la concertation qui s’est déroulée du 09/07/2012 au 31/10/2014, période pendant laquelle une réunion publique s’est tenue au foyer communal de Montaren et Saint-Médiers, le 06/09/2012 afin de présenter le projet d’aménagement au public.

L’analyse des observations formulées par la population pendant cette concertation a permis de faire évoluer le projet, sans que ne soient affectées ni sa nature, ni ses options essentielles.

L’Autorisation Unique au titre du code de l'environnement pouvant être adoptée au terme de l'enquête publique, sera prise par le Préfet du Gard.

Une délibération de la commune de Montaren et Saint-Médiers validant la déclaration de projet relative à l'utilité publique ou à l'intérêt général de l'opération et valant mise en compatibilité du document d'urbanisme devra intervenir antérieurement à la décision du Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R.214-1 du code de l’Environnement, rubriques 2.1.50 et 3.2.3.0 de la nomenclature,

VU le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.330-6, L.153-54, L.153-55 et L.153-58,

VU l’enquête publique conjointe d’Autorisation Unique en application de l’ordonnance 2014-619 du 12/06/2014 et du décret 2014-751 du 01/07/2014 et de Mise en compatibilité du PLU communal avec l’opération d’intérêt général ZAC « Les Sablas »,

VU les dossiers mis à disposition du public du 02/10/2017 au 06/11/2017,

VU l’étude de positionnement économique de la ZAC des Sablas en date du 12/09/2012,

VU le Document d’Orientations Générales du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Uzège – Pont du Gard, et notamment sa page 381,

VU la Convention d’occupation de la zone d’activités « Les Sablas, signée par la Commune de Montaren et Saint-Médiers et la Communauté de Communes Pays d’Uzès en date du 29/12/2015,

 

CONSIDERANT en premier lieu, que les travaux d’aménagement projetés des voiries et réseaux divers de la zone d’activité et décrits dans le dossier versé à l’enquête publique susvisée sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur,  notamment en ce qui concerne la collecte, la gestion et la compensation des eaux de ruissèlements et la protection des habitats naturels, de la faune et de la flore,

CONSIDERANT en deuxième lieu que le Document d’Orientations Générales du SCOT Uzège-Pont du Gard dispose en sa page 381 : « Le Schéma de Cohérence Territoriale détermine une orientation pour le maintien de l’équilibre commercial de masse au sein des secteurs commerciaux existants en confortant la dynamique des quatres pôles de grande distribution de Montaren, Uzès-Pont des Charrettes, Remoulins et Montfrin et dans la zone de la Pâle.

Il convient ainsi d’organiser prioritairement le petit commerce traditionnel et de proximité dans les centres anciens et les extensions urbaines afin de conforter une offre commerciale relais des équipements commerciaux de masse.

De localiser l’offre complémentaire et de masse sur les quatres sites existants (polarités structurantes ou d’appui) et dans la zone de la Pâle »,

 

QUE le projet de  tranche 1 de la ZAC présenté par la communauté de communes tend à répondre à une pénurie à court terme de foncier à vocation économique et commerciale sur le territoire de l’Uzège,

 

QUE cette pénurie foncière entraîne nécessairement une évasion commerciale estimée à 43% des dépenses commerciales effectuées par les ménages de l’Uzège, avec de manière prégnante, une carence du commerce d’équipement de la personne, de la maison et du commerce culturel,

 

QUE la ZAC Les Sablas permettrait également de rééquilibrer l’offre commerciale à l’échelle du territoire intercommunal et au sein de la « polarité commerciale structurante » Montaren-Uzès définie par le SCOT, les nouvelles installations commerciales ne se faisant pour l’heure, que sur la commune d’Uzès,

 

QUE la création de la tranche 1 cette zone d’environ 4,3 hectares dont 1,5 hectares de voiries et équipements publics dont les prémices datent des années 90, n’affectera pas de manière significative l’espace agricole représentant 844 hectares soit 43.70% du territoire communal dont un peu plus de 9% (soit 75 hectares) se trouvent en friche,

 

QU’enfin l‘aménagement de cette zone commerciale entraînerait la création d’environ 80 à 100 emplois directs, notamment pour les strates de population les plus affectées par le chômage de masse (jeunes, personnes peu qualifiées,…),

 

QU’aussi, le Conseil Municipal estime que le projet présenté répond bien aux objectifs contenus dans l’étude de positionnement économique afin de pallier certaines carences du besoin commercial, apparaît compatible avec les dispositions précitées du SCOT Uzège – Pont du Gard et qu’à ce titre, la création de la Zone d’Aménagement Concerté «  Les Sablas » présente un caractère d’intérêt général,

 

CONSIDERANT en dernier lieu que le Conseil Municipal souhaite confirmer les termes de la convention signée avec la communauté de communes sur le devenir de la ZAC dans son ensemble (10,8 hectares) et sa destination prévisionnelle, à savoir :

  • Macrolots 1 et 2, objet des présentes enquêtes publiques : construction de bâtiments d’équipement commercial, de tourisme et de services,
  • Macrolots 4 et 6 : à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif,
  • Macrolots 3 et 5 : à définir ultérieurement.

 

Sur cette dernière tranche, macrolots 3 et 5, le Conseil Municipal précise sa volonté d’envisager l’aménagement d’un secteur dédié à l’accompagnement à la création et à la pérennisation d’activités du secteur primaire (agriculture) ou à l’artisanat (pépinières d’entreprises,…),

 

CONSIDERANT au surplus que dans le cadre du dossier de mise en compatibilité du PLU communal le Conseil Municipal souhaite que le futur article 4AU10 soit modifié afin d’y introduire une hauteur maximale différenciée à l’intérieur des macrolots 1 et 2. Cela pour permettre de conserver ouverture et une visibilité sur les fonds arrières de la ZAC et sur le paysage circonvoisin,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix Pour, 2 voix Contre et  2 Abstentions

  • RECONNAIT le caractère d’intérêt général de la tranche 1 de la Zone d’Aménagement Concerté « Les Sablas »,

 

  • EMET un avis Favorable aux dossiers d’Autorisation Unique en application de l’ordonnance 2014-619 du 12/06/2014 et du décret 2014-751 du 01/07/2014 et à celui de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec l’opération d’intérêt général « ZAC Les Sablas »,

 

  • DEMANDE au maître de l’ouvrage (CCPU) de modifier l’article AU10 du règlement futur du Plan Local d’Urbanisme à dessein d’introduire une hauteur maximale de 5 à 6 mètres sur une bande d’environ 25 mètres à compter de part et d’autre de la voie centrale d’entrée de ZAC, afin de conserver une visibilité sur l’arrière de la zone.

 

 

 

 

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Délibération n° 14 : Modification de compétences de la CCPU en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite hors GEMAPI)

 

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L 5214-16, L 5211-20 et L 5214-21

Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-7,

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l'article 56,

Vu la loi du 7 Août 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 76,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Uzès,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPU du 25 septembre 2017

 

Considérant qu'il ressort des dispositions respectives de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRé du 7 Août 2015 que la communauté de communes se verra automatiquement confier une nouvelle compétence obligatoire : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018.

 

Considérant que cette compétence obligatoire est définie par les alinéas 1,2,5 et 8 de l'article L 211-7 du code de l'environnement à savoir :

. 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

. 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 

. 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

 

Considérant que les autres missions en matière de gestion des cours d'eau et de la ressource en eau ne constituent pas des compétences obligatoires dévolues aux EPCI à fiscalité propre mais restent toutefois des compétences que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exercer.

 

Considérant par ailleurs que pour cette compétence obligatoire, l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière dérogatoire que les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils deviennent compétents en matière de GEMAPI, sont substitués à leurs communes membres au sein des différents syndicats et établissements publics de coopération intercommunale chargés de gérer ces compétences.

 

Considérant que si la mise en œuvre de la GEMAPI a pour but de rationaliser l'exercice de cette compétence en centrant sa gestion sur les EPCI, elle n'a pas pour autant vocation à abandonner la logique de bassins versants à partir des Établissements Publics de Bassins Versants (EPTB), et qu'il revient ainsi à la communauté de communes Pays d’Uzès, de continuer à se substituer aux communes dans les EPTB existants (SMAGE des Gardons et AB Cèze).

 

Considérant que dans un souci de cohérence et de maintien des politiques de gestion globale  des cours d'eau aujourd'hui mises en œuvre sur les différents bassins versants de la communauté, il y a eu lieu d’actualiser les compétences complémentaires dites « hors GEMAPI » de la communauté de communes afin que les missions menées par les établissements publics de bassin versants puissent se poursuivre.

 

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur ces modifications conformément aux dispositions de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, à défaut d'avoir délibéré dans ce délai la décision de la commune sera réputée favorable.

 

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ou de rejeter les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives : 6° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

 

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité les missions hors GEMAPI de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2018, par l’insertion dans les compétences facultatives :

 

6° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations hors GEMAPI :

. Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines

. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans l’intérêt de bassin

. Concours à l’animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

. Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque

 

 

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Délibération n°15 : Déclassement d’un chemin / quartier de la Barralette / Résultat de l’enquête publique

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération en date du  19/05/2015 le chemin communal situé dans la zone « LA BARRALETTE » faisant partie du périmètre de la ZAC des Sablas portée par la Communauté de Communes Pays d’Uzès (CCPU), a été désaffecté et l’enquête publique préalable à son aliénation lancée.

 

Par suite, ce chemin ayant été extrait du domaine privé viaire de la commune, un numéro cadastral lui a été affecté, il s’agit désormais de la parcelle AO 406 d’une contenance de 1081 m².

Aussi, il a été convenu avec la CCPU d’en fixer le prix à 756.15 euros (correspondant aux frais de dossier).

 

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 19 mai 2015 approuvant le projet de désaffectation et d’aliénation d’un chemin rural et décidant le lancement d’une enquête publique.

Vu l’arrêté du maire en date du 16/08/2016 prescrivant l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural.

Vu les conclusions du commissaire enquêteur, et son avis favorable établi le 03/10/2016.

VU la délibération du conseil municipal du 26/10/2016 prononçant le déclassement et l’aliénation du chemin,

VU la délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2017, prononçant le déclassement et l’aliénation du chemin,

 

Considérant que l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre au 29 septembre 2016 inclus n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement.

 

CONSIDERANT cependant que 2 erreurs matérielles ont entaché les délibérations des 26/10/2016 et  en ce

 

QUE la délibération du 26/10/2016 faisait mention d’un déclassement de voie au lieu d’une désaffectation et aliénation d’un chemin rural et qu’elle ne précisait pas les références cadastrales de la nouvelle parcelle issue de cette désaffectation.

 

QUE la délibération du 01/06/2017 ne précisait pas le prix de vente du bien,

QU’il convient donc ce jour, de rapporter les délibérations des 26/10/2016 et  01/06/2017 susmentionnées,

 

Après avoir délibéré et  à l'unanimité;

 

- PRONONCE la désaffectation du chemin rural formé de la parcelle AO 406 d’une surface de 1081 m²

 

- Décide de l’aliénation de cette parcelle au profit de la CCPU.

 

- FIXE le prix à 756.15 euros, lequel sera payable comptant par la CCPU, étant précisé que les frais de l’acte authentique à venir sont supporté par la CCPU, acquéreur,

 

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de procéder à la  cession de cette parcelle à la Communauté de Commune Pays d’Uzès, et l’autorise donc à signer tous les actes nécessaires.

 

 

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Séance levée à 20H15

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