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27/02/2017

Compte rendu du conseil municipal du 23 février

SEANCE du 23 février 2017

 

L’an deux mille dix sept et le 23 février à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (13): Bruno BONNEFOY, Thérèse DELBOS, Chantal FABIEN, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Serge GUIRAUD, Frédéric LEVESQUE, Pierre MICHEL, Michel PARADIS, Alex PIETTE, Michèle ROMIEU, Franck TICHADOU, Ghislaine QUEMA

 

Pouvoirs (4) : Frédéric BARNEAUD à Serge GUIRAUD, Rachel BAUDRY à Ghislaine QUEMA, Martine LOPEZ à Michèle ROMIEU, Daniel NABAIS à Alex PIETTE

 

                                   Absents (2) : Emmanuel FERREIRA, Delphine LAVILETTE

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 17

Date de la convocation :  16 février 2017

Date d’affichage :  16 février 2017

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Thérèse DELBOS est élue  secrétaire de séance.

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Approbation du règlement  intérieur du restaurant scolaire

Délibération n° 2 : Transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes (PLUI)

Délibération n° 3 :  Dénomination de certaines rues et voies

Délibération n° 4 :  Classement et dénomination de diverses voies communales et mise à jour du tableau de classement unique

Délibération n° 5 :  Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

Délibération n° 6   : Convention O.N.F

 

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Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2017

 

Monsieur le Maire  propose  au Conseil Municipal d’ajouter une délibération non prévue par l’ordre du jour. 

Délibération n° 7 : Autorisation à défendre devant le tribunal administratif / Contentieux SNC CUBONI Frères / Chambre syndicale des buralistes du Gard

 

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Délibération n° 1 : Approbation du règlement  intérieur du restaurant scolaire

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment les art. L212-4 et L.212-5)

Vu le Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les

élèves de l’enseignement public.

Vu la délibération de conseil municipal en date du 29 juillet 2015 autorisant le Maire à signer le contrat de la restauration scolaire avec Société Provence Plats

 

Considérant l’urgence,

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des cantines scolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire à compter du 1er mars 2017.

 

Le vote a lieu au scrutin ordinaire à main levée

 

La délibération est approuvée à l'unanimité.

 

 

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Délibération n° 2 : Débat relatif au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes du Pays d'Uzès

 

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dispose notamment dans son article 136 que les communautés de communes deviennent compétentes de plein droit en matière de PLU, le lendemain d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi (soit le 27 mars 2017), sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme de ce délai de 3 ans.

La commune a, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2015, prescrit la révision générale du PLU sur la totalité du territoire Montaren et Saint-Médiers et définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 5214-16 I-1° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communauté de Communes ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2016 prescrivant la révision générale du PLU sur la totalité du territoire Montaren et Saint-Médiers et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

 

Décide de ne pas s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Pays d'Uzès par 8 Pour, 2 Contre et 7 Abstentions

 

 

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Délibération n° 3 : Dénomination de certaines rues et voies

 

Monsieur le Maire explique aux membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de chemin, rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

La commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS a, par signature d’une convention le 04/11/2016 confié à la Poste la mission de numéroter environ 300 immeubles dépourvus de numéro jusqu’à ce jour.

L’association Saint-Médiers, membre de la commission numérotation des rues a proposé de modifier le nom de certaines rues afin de tenir compte de la situation actuelle des lieux.

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre de l’opportunité de modifier le nom des rues suivantes :

  • « Rue Pupil » : il est proposé de la dénommer désormais « Rue du Plaqueminier ».

Cela en raison de la présence de cette essence d’arbre produisant des kakis, le long de la rue.

  • « Rue des Marchands » : il est proposé de la dénommer désormais « Rue de la Rabasse ».

Les marchands ambulants cheminant en direction de Lussan empruntaient plutôt la Rue du Nord.

- « Rue du Nord » : il est proposé de la dénommer désormais « Rue des Marchands ».

Rue faisant partie de l’itinéraire des marchands ambulants cheminant en direction de Lussan.

  • « Place du Lavoir » : il est proposé de la dénommer désormais « Place du Four à Pain ».

Présence du four à pain en lieu et place du lavoir originel depuis fort longtemps.

 

Enfin, une erreur a été constatée dans le tableau de classement unique de la voirie communale concernant la « Placette du Nord ».

En effet, cette qualification ne correspond pas à la réalité des lieux, celle-ci étant classée parmi les « voies communales à caractère de place publique ». Le plan annexé au tableau fait état d’une place en situation d’impasse accessible depuis la Rue de la Tour.

Or, la configuration spatiale fait plutôt apparaître une ruelle reliant la Rue de la Tour à la Rue du Nord (Rue des Marchands) et formant diverticule au droit des parcelles AE 92, AE 353, AE 306 et AE93.

Il est donc proposé de supprimer cette place au tableau de classement unique et de la remplacer par une nouvelle rue :

  • « Ruelle du Nord» : 51 mètres linéaires y compris placette ; largeur moyenne 3 mètres.

Ruelle reliant la Rue de la Tour à la Rue du Nord (Rue des Marchands)

 

Il a aussi été évoqué la "rue du Clos de l'Ode" en lieu et place de l’  « Impasse du Nord » mais qui ne correspond pas à la toponymie cadastrale du lieu. Le Clos de l'Ode se trouvant plus à l'ouest que l'impasse du Nord.

 

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 

VU l'article L.2213-28 du code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 113-1 du Code de la voirie routière,

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

 

  • VALIDE le principe général de dénomination des voies de la Commune,
  • VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération),
  • ADOPTE les dénominations suivantes :
  • « Rue du Plaqueminier»  15 Pour, 2 Abstentions,
  • « Rue de la Rabasse » 15 Pour, 2 Abstentions,
  • « Rue des Marchands » 15 Pour, 2 Abstentions,
  • « Place du Four à Pain » 15 Pour, 2 Abstentions,

 

  • APPROUVE la modification du tableau de classement unique des voies communales par la création de la :
  • « Ruelle du Nord» en lieu et place de la « Placette du Nord »

 

  • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 

 

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Délibération n° 4 : Classement et dénomination de diverses voies communales et mise à jour du tableau de classement unique

 

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2016, le tableau de classement des voies communales  a été mis à jour afin d’y intégrer 6 voies nouvelles à caractère de chemin ou de rue et de porter le linéaire communal total à 32 082 mètres.

En parallèle de cela, la commune de MONTAREN ET SAINT-MEDIERS a, par signature d’une convention le 04/11/2016, confié à la Poste la mission de numéroter environ 300 immeubles dépourvus de numéro jusqu’à ce jour.

Pour ce faire, certaines voies communales dépourvues de dénomination jusqu’alors ont été nommées par délibération de ce jour.

L’avancement de cette procédure a fait apparaître l’absence de classement de 4 chemins

desservant des habitations mais faisant partie, pour l’heure, du domaine privé de la commune.

 

Monsieur le Maire précise que l’entretien des voies classées dans le domaine public communal est, contrairement aux chemins du domaine privé, dévolu à la commune.

Néanmoins, sitôt qu’ils desservent des habitations les chemins ruraux ou vicinaux perdent leur vocation première de desserte de fonds agricoles. De plus, les voies concernées sont dans un état très correct et ne nécessitent  pas d’intervention particulière.

De nos jours, à l’ère du numérique, l’intégration au tableau de la voirie publique communale de ces chemins est la condition sine qua non du repérage GPS des accès aux bâtiments par les services de secours qui peuvent ainsi gagner en rapidité et aisance d’intervention.

 

Enfin, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reversée par l’État à la Commune, calculée sur le linéaire de voirie communale sera sensiblement majorée.

 

Ainsi, les caractéristiques de certains chemins ruraux  dans les quartiers de Jols, du Sablas et Clos de Ségaras  sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique 

 

Monsieur Le Maire  demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le classement de ces voies dans la voirie communale.

 

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par  les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement  des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

 

Monsieur le Maire propose d’approuver  la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale  établi par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2012 par intégration des voies suivantes :

 

VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMIN :

 

  8- « Chemin de Vallérargues » : 973 mètres linéaires, largeur moyenne 5.00 mètres.

Chemin allongé d’un tronçon de 330 mètres linéaires afin de desservir une habitation.

  • « Chemin du MAS VERT» : 549 mètres linéaires, largeur moyenne 5.00 mètres.

Chemin allongé d’un tronçon de 319 mètres linéaires afin de desservir deux habitations. Croisant désormais le Chemin du Martinet et rejoignant le Chemin de Firminargues. Ancien reliquat du Chemin de Saint Maurice à Uzès.

  231- « Impasse du Sablas » : 146 mètres linéaires, largeur moyenne 3.00 mètres.

Depuis le Chemin du Sablas jusqu’à la parcelle AL 103.

 232- « Traverse du Moulin à Vent» : 298 mètres linéaires, largeur moyenne 4.00 mètres.

Depuis la Route de Saint-Ambroix jusqu’à la parcelle AC 165. Chemin déjà dénommé ainsi mais non intégré dans le domaine public viaire.

    233- « Impasse du Moulin à Vent» : 155 mètres linéaires, largeur moyenne 3.00 mètres.

                    Depuis la Route de Jols, entre les parcelles AC 69 et AC 202 jusqu’à la parcelle AC 72.

 

Enfin, au constat d’une discordance entre le nom d’une voie dans le tableau de classement unique et le nom affiché par un panneau sur place, il convient de modifier la dénomination de

213- « Impasse du Moulin à Vent », par « Chemin du Moulin à Vent ».

« L’impasse du Moulin à Vent » étant par ailleurs proposée pour une autre voie proche.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 

VU l’article L.141-3 du code de la voirie routière;

VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,

 

DECIDE  à l'unanimité;

  • D’approuveR le tableau présenté ainsi que la carte communale s'y rapportant.
  • DE PORTER la longueur de voies communales à 33 330 mètres.
  • DE PRECISER que le tableau sera mis à jour sur le fondement de la présente décision
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

 

 

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Délibération n° 5 : Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget

 

Vu la loi n°88-13 du 05/01/1988 qui prévoit dans son article 15 du titre III que "dans l'attente de l'adoption du Budget Primitif le Maire peut, avec l'accord du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette", soit 331 509,87 euros, le Conseil Municipal, après délibération, autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement à venir en attente du vote du budget 2017.

 

   Les membres du conseil municipal  après avoir délibéré à l’unanimité:

autorisent Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement à venir en attente du vote du budget 2017 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette",

soit 331 509,87 euros,

 

              

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Délibération n° 6   : Convention O.N.F

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la révision du PLU et qu'en préambule à la réalisation de l'aménagement forestier par les services de l'O.N.F., il convient de mettre à jour l’assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier.

Après vérification et étude par les services de l’O.N.F., il y a lieu de mettre à jour les surfaces portant l'application du régime forestier dont la surface de 424 ha 30 a 90 ca date des arrêtés présidentiels du 18 janvier 1927 et de l’arrêté ministériel du 21 mars 1950. Ces arrêtés ne présentaient pas la liste complète des parcelles relevant du régime forestier et surtout étaient basés sur l’ancien cadastre.

L’analyse foncière effectuée, par les services de l’O.N.F., à partir des documents cartographiques de 1893 et 1979 fait état que :

1/      22 parcelles cadastrales font toujours partie de l’assiette de la forêt communale de Montaren et Saint Médiers bénéficiant du régime forestier pour une surface de
403 ha 93 a 75 ca. La surface est donc diminuée de 20 ha 37 a 15 ca par rapport à la dernière surface connue (celle de l’Arrêté Ministériel du 21 mars 1950).

Cette diminution est due :

- A la distraction d’une partie de la parcelle cadastrale AB 8 sur laquelle est implanté l’aéroclub d’Uzès.  Un projet de distraction a bien été monté en 1982 mais celui-ci n’a jamais abouti à une prise d’arrêté préfectoral de distraction. L’analyse 2016 fait ressortir que la surface à distraire s’élève à 11 ha 50 a 00 ca. Les limites seront basées sur la RD 979 et sur la piste DFCI U 60 (actuellement classée en hors catégorie) ;

- Au passage de l’ancien au nouveau cadastre (vers 1960-1970) pour 8 ha 87 a 15 ca ;

2/        Après vérification de cette liste de parcelle par rapport au document d’urbanisme en cours de validité, il est apparu qu’aucune autre parcelle cadastrale ne devait être distraite.

3/      En contrepartie à ces distractions, l’application du régime forestier sur 3 nouvelles parcelles cadastrales forestières (AE 78, AR 117 et AR 164) pour une contenance totale de 16 ha 73 a 75 ca sont proposées pour intégrer la forêt communale afin d’appliquer une gestion durable sur ces espaces selon les critères d’Helsinki.

Ainsi la nouvelle surface des parcelles relevant du régime forestier s'élèverait à un total de 420 ha 67 a 50 ca

Pour ces raisons,

        Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à  l'unanimité,

VU la proposition de l’ONF de soumettre au régime forestier les parcelles AE 78, AR 117 et AR164 décrites ci-dessous,

CONSIDERANT que ces 3 parcelles ne comportent pas de boisements présentant un intérêt particulier susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution,

  • ACCEPTE

1/      la prise en compte de la rectification cadastrale suivante  liée au passage de l’ancien cadastrale au cadastre moderne vers 1970 :

 

Commune de situation

Forêt de rattachement

Surface Cadastre (ha)

Surface soumise à distraire (ha)

Propriétaire

Régime forestier

Commune de  Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MEDIERS

 

1950 : 424,3090

contre

2016 : 415,4375

 

8,8715

 

Commune de Montaren et Saint Médiers

 

Arrêtés présidentiels du 18/01/1927 et arrêté ministériel du 21/03/1950

TOTAL de la forêt communale de Montaren et Saint Médiers à distraire du régime forestier

8 ha 87 a 15 ca

 

 

2/     la distraction du régime forestier de la partie de parcelle cadastrale suivante (emprise de la piste de l’aéroclub d’Uzès) :

 

Commune de situation

Forêt de rattachement

Lieu-dit

Parcelle cadastrale

Surface Cadastre (ha)

Surface soumise

(ha)

Propriétaire

Régime forestier

Commune de Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MEDIERS

Bois Communaux

AB 8 partie

39,7708

11,50000

Commune de Montaren et Saint Médiers – Bail emphytéote : Aéro Club d’Uzès

Arrêté ministériel du 21/03/1950

TOTAL de la forêt communale de Montaren et Saint Médiers à distraire du régime forestier

 

11 ha 50 a 00 ca

 

                 

 

  • S’OPPOSE à demander l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’Helsinki, aux parcelles nouvelles proposées par l’ONF, à savoir :

Commune de situation

Forêt de rattachement

Lieu dit

Parcelle cadastrale

Surface Cadastre (ha)

Surface soumise

(ha)

Propriétaire

Régime forestier

(date 1ère soumission)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Clos de l’Ode

AE 78

2,4010

2,4010

Commune de Montaren et Saint Médiers

Nouvelle application du RF à partir de 2016

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Caillan

AR 117

12,4710

12,4710

Commune de Montaren et Saint Médiers

Nouvelle application du RF à partir de 2016

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Caillan

AR 164

1,8655

1,8655

Commune de Montaren et Saint Médiers

Nouvelle application du RF à partir de 2016

TOTAL

 

16 ha 73 a 75 ca

 

                 

 

  • ACCEPTE de demander l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’Helsinki de la forêt communale de Montaren et Saint Médiers dont la surface totale s’établit à 403 ha 93 a 75 ca, conformément à la liste jointe en annexe. La forêt communale est ainsi diminuée de 20 ha 37 a 15 ca (surface 2016 – (surfaces 1927 + surface 1950) = 403,9375 – (208,32 + 164.75 + 51,2390)).

PJ : liste des parcelles communales relevant du régime forestier.

 

Commune de situation

Forêt de rattachement

Lieu dit

Parcelle cadastrale

Surface Cadastre (ha)

Surface soumise

(ha)

Propriétaire

Régime forestier

(date 1ère soumission)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 1

89,5205

89,5205

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 2)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 2

2,7360

2,7360

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 2)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 3

8,9360

8,9360

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 2)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 4

3,2080

3,2080

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 2)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 5

123,6145

123,6145

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927

 (actes 1 et 2)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 6

13,9128

13,9128

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 7

40,9075

40,9075

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois de Saint Médiers

AB 8 partie

39,7708

28,2708

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 9

23,7223

23,7223

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 10

13,2347

13,2347

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 11

15,8673

15,8673

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 12

0,1859

0,1859

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 13

9,0980

9,0980

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 14

2,7800

2,7800

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 15

0,7385

0,7385

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 16

10,3670

10,3670

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

Bois Communaux

AB 17

0,3415

0,3415

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Présidentiel du 18/01/1927 (acte 1)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

La Carcarie

AH 115

4,2805

4,2805

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Ministériel du 21/03/1950

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

La Carcarie

AH 163

0,0670

0,0670

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Ministériel du 21/03/1950

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

La Carcarie

AH 185

0,1400

0,1400

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Ministériel du 21/03/1950

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

La Carcarie

AH 238

11,3392

11,3392

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Ministériel du 21/03/1950

Commune de situation

Forêt de rattachement

Lieu-dit

Parcelle cadastrale

Surface Cadastre (ha)

Surface soumise

(ha)

Propriétaire

Régime forestier

(date 1ère soumission)

Montaren et Saint Médiers

MONTAREN ET SAINT MÉDIERS

La Carcarie

AH 379

0,6695

0,6695

Commune de Montaren et Saint Médiers

Arrêté Ministériel du 21/03/1950

TOTAL de la forêt communale de Montaren et Saint Médiers relevant du régime forestier

 

403 ha 93 a 75 ca

 

                 

 

 

 

                    =================================================================

 

Délibération n° 7 : Autorisation à défendre devant le tribunal administratif / Contentieux SNC CUBONI Frères / Chambre syndicale des buralistes du Gard

 

Le Maire de la commune de Montaren et Saint Médiers

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en Justice.

 

Vu l'appel fait par la SNC CUBONI Frères auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille aux fins d'annulation du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 29 septembre 2016 qui décide que la décision du 26 février 2015 par laquelle le Maire de MONTAREN ET SAINT MEDIERS a autorisé le transfert du débit de tabacs exploité par la SNC CUBONI Frères, du 45 Rue Principale à un emplacement situé ZAC des Sablas est annulé,

 

Vu la requête de sursis à l'exécution du jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 29 septembre 2016 interjeté le 09 janvier 2017 par la SNC CUBONI Frères auprès de la Cour Administrative d'Appel de Marseille,

 

DECIDE

ARTICLE 1

De défendre dans l’instance d'appel interjeté auprès de  la Cour administrative d'appel de Marseille par la SNC CUBONI Frères aux fins d'obtenir l'annulation du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 29 septembre 2016 qui décide que la décision du 26 février 2015 par laquelle le Maire de MONTAREN ET SAINT MEDIERS a autorisé le transfert du débit de tabacs exploité par la SNC CUBONI Frères, du 45 Rue Principale à un emplacement situé ZAC des Sablas, est annulé,

 

ARTICLE 2

De défendre auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille afin d'obtenir la suspension de l'exécution du jugement rendu le 29 septembre 2016 par le Tribunal Administratif de Nîmes à l'encontre de la SNC CUBONI Frères,

 

ARTICLE 3

De confier au cabinet d‘avocats SELARL BEGUE- RAMACKERS, représentée par Maître Claude BEGUE, Avocat, 7 place du Duché 30 700 UZES, la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée.

 

ARTICLE 4

La  prise en charge de ce litige sera assurée par l’assureur de la commune, GROUPAMA MEDITERRANNEE dans le cadre du contrat d’Assistance et Protection Juridique qui pourra participer au règlement du montant des honoraires dus au cabinet d‘avocats SELARL BEGUE-RAMACKERS.

 

ARTICLE 5

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

 

Adopté à l'unanimité

 

 

Séance levée à 20H00

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