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01/12/2016

Compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2016

COMPTE RENDU

 

   COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT MEDIERS – DEPARTEMENT DU GARD

 

CONSEIL MUNICIPAL

-:-

                                  SEANCE du 30 novembre 2016

 

L’an deux mille seize et le 30 novembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire.

 

                                   Présents (15): Frédéric LEVESQUE, Michèle ROMIEU, Serge GUIRAUD, Michel PARADIS, Pierre MICHEL, Brigitte FAVAND, Martine LOPEZ, Ghislaine QUEMA, Thérèse DELBOS, Franck TICHADOU, Delphine LAVILETTE, Frédéric BARNEAUD, Chantal FABIEN, Rachel BAUDRY, Daniel NABAIS

 

Pouvoirs (3) : Maria FERNANDES à Frédéric LEVESQUE, Alex PIETTE à Michel PARADIS, Bruno BONNEFOY à Chantal FABIEN

 

                                   Absents excusés (1) : Emmanuel FERREIRA

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 18

Date de la convocation :  21 novembre  2016

Date d’affichage :  21 novembre  2016

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

                                                        

 

                                                     ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Acquisition d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Les Sablas »

Délibération n° 2 : Convention de mise à disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection (ACFI)

Délibération n° 3 : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

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Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2016

 

Monsieur le Maire  propose  au Conseil Municipal d’ajouter deux délibérations non prévues par l’ordre du jour. 

Délibération n° 4 :  Acquisition de 3 parcelles / Rue des Écoles - Traverse Lou Coudou

Délibération n° 5 : Subvention à association SIGALAS Production pour le spectacle de Noël des écoles.

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Délibération n°1 :  Acquisition d’une parcelle de terrain au lieu-dit « Les Sablas »

 

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.123-17

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1

 

Vu l’estimation faite par France Domaine en date du 24 novembre 2014,

 

Considérant l’opportunité pour la commune de se porter acquéreur de la  parcelle concernée dans la perspective de créer des installations d’intérêt général dont, dans un premier temps, une voie routière nouvelle desservant les quartiers de la commune dans le sens Nord-Sud, des ouvrages publics de superstructure à objet culturels, sportifs voire sociaux dont la future salle communale polyvalente ainsi des espaces verts à créer nécessaires aux loisirs et aux continuités écologiques,

 

Après en avoir délibéré et à l’unanimité.

 

DECIDE, l’acquisition, par voie amiable, d’une parcelle située sur le quartier du Sablas portant les références cadastrales : Section AL n°388 d’une superficie de 2 015 m2 au prix de 15 € le m2, hors droits et frais liés à l’acquisition, afin de permettre la réalisation des projets d’équipements publics susvisés pour un usage d’intérêt général.

 

DECIDE de prendre à sa charge les frais annexes à cette acquisition, dont les honoraires de géomètre relatif au bornage et au document d’arpentage,

 

AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes notariés afférents à cette opération.

 

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Délibération n°2 : Convention de mise à disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection (ACFI)

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard  en date du 17 juin 2016 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du Service de Prévention des Risques Professionnels,

Vu les avis favorables unanimes du Comité Technique en date du 16 juin 2016.

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 17 juin 2016 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès des collectivités. Son objectif est de simplifier l'accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d'inspection au sein d'une convention unique.

Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :

- d'une manière générale, toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.

 

Cette disposition émane du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5).  Ce texte prévoit en effet l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux ce travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition d'un agent en charge de la fonction d'inspection (ACFI).

 

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

Décide :

Article 1:

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion,

- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2:

Monsieur le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

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Délibération n°3 : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

Par délibération du 29 juillet 2015, la commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS a prescrit la révision de son Plan d’occupation des sols (POS) valant élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Le PLU est un outil à la disposition des communes pour mettre en œuvre leur projet de territoire à moyen terme (10-15 ans).

La mission d’élaboration du futur PLU de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, après formalisation du PADD, entrera dans sa phase de travail sur le règlement.

 

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose, que les PLU comportent:

−  un rapport de présentation qui comprend « le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques »,

−  un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui explique le projet que la commune souhaite pour son territoire,

−  des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements,

−  un règlement, opposable aux tiers, qui retranscrit le PADD et encadre l’application du droit des sols, en particulier la délivrance des autorisations d’urbanisme,

−  des annexes.

 

Dans son article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

-   les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

-   les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.,

 

Le PADD, non opposable au tiers, est la « clé de voûte » du PLU. Il constitue le document de référence et présente ainsi un véritable projet politique de développement de la commune en ce qui concerne l’urbanisation et l’aménagement futur de son territoire.

 

Les orientations générales du PADD de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS se déclinent autour de quatre axes :

  1. Préserver l’identité paysagère, agricole et naturelle de la commune,
  2. Préserver un équilibre entre le dynamisme démographique et une évolution mesurée de l’urbanisation,
  3. Conforter la vitalité économique et sociale de la commune,
  4. Prendre en compte les contraintes liées aux risques, aux nuisances et aux réseaux.

 

Considérant que les orientations du PADD doivent être soumises au débat en conseil municipal, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme,

 

En conséquence, il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de débattre des orientations générales du PADD, présentées par le bureau d’études « L’Agence Actions Territoires » chargé de l’élaboration du PLU :

 

Les orientations générales du PADD peuvent ainsi être résumées :

 

  1. PROPOSER UN DEVELOPPEMENT URBAIN COMPLEMENTAIRE A L'EXISTANT POUR ACCUEILLIR ET ATTIRER DE NOUVEAUX PROFILS D'HABITANTS

- Diversifier et équilibrer l'offre d'habitat;

- Diversifier l'offre de logements adaptés à toutes les générations, jeunes et anciens, favoriser le rééquilibrage des générations par des opérations intergénérationnelles;

- Adapter les équipements communaux à l'évolution des besoins de la population et à son augmentation;

- Innover en terme d'offre commerciale nouvelle et renforcer les commerces de proximité;

 

  1. AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET RENFORCER L'IDENTITE VILLAGEOISE

- Conforter et favoriser la vie du village par des aménagements qualitatifs;

- Diversifier l'offre d'espaces publics aux villageois;

- Conforter le caractère patrimonial de Montaren et Saint Médiers;

- Valoriser l'attrait touristique et élargir les offres en termes d'activités et d'hébergements

 

  1. PROTEGER LA VOCATION PATRIMONIALE NATURELLE ET PAYSAGERE DE GRANDE QUALITE

- Conforter et valoriser la valeur paysagère;

- Conforter et valoriser la vocation naturelle;

- Conforter et valoriser la vocation agricole;

 

  1. RESSOURCES NATURELLES ET INNOVATION, RISQUES, POLLUTION ET NUISANCES

- Prendre en compte les risques, pollutions et nuisances;

- Préserver les ressources naturelles de la commune;

 

Il est rappelé à l’assemblée que ce diagnostic a fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 27 octobre 2016.

 

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

 

A l’occasion de ce débat les conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

 

- compléter les équipements publics pour répondre aux besoins des associations culturelles mais aussi sportives ;

- dimensionner la salle multi activités aux besoins et à la démographie du village.

- recréer des lieux de vie et de rencontre en  créant et réorganisant les espaces publics.

- recréer un coeur de village qui prenne en compte le déplacement du centre de gravité de l'urbanisation et permette, avec le temps d'agglomérer les quartiers.

- donner aussi la possibilité à certains de pouvoir construire sur des terrains de plus grande superficie (+ 1500 m2)

- être force de proposition sur le développement de la ZAC des Sablas.

- regarder la possibilité de réduire ou reconsidérer les espaces boisés classés en regard des objectifs poursuivis par la commune

 

Après échanges sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire propose de clore le débat. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération, mis à disposition du public et diffusé sur le site de la Commune.

 

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.

 

 

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Délibération n°4 : Acquisition de 3 parcelles / Rue des écoles - Traverse Lou Coudou

Monsieur l'adjoint aux Travaux et à la voirie explique au Conseil Municipal que la commune souhaite acquérir une bande de terrain, le long de la propriété SAUPIN dans le but d’élargir le passage et faciliter le croisement entre la Rue des Écoles et la Traverse Lou Coudou.

A cette fin, les Époux SAUPIN ont consenti la cession des parcelles AL 636 - 640 – 644, pour une surface totale de 282 m², par voie amiable, pour un montant de 1 (un) euro symbolique au profit de la Commune.

Les époux  SAUPIN ayant donné leur accord pour la vente de ces parcelles, Monsieur le Maire-adjoint propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’acquisition des parcelles AL 636 – 640 et 644 pour le prix de 1 (un) euro et de mettre à la charge de la Commune la totalité des frais notariés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1

DECIDE  à l'unanimité ;

- D’approuver l’acquisition des parcelles AL 636 - 640 – 644, pour une surface totale de 282 m² au prix de 1 euro symbolique,

- De préciser que la commune prendra à sa charge intégrale les frais notariés inhérents

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et pour signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

 

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Délibération n° 5 : Subvention à association SIGALAS PRODUCTION pour le spectacle de Noël des écoles.

 

La commune souhaite organiser le spectacle de Noël au profit des enfants des écoles.

Deux représentations du spectacle « La lettre au Père Noël » seront données au foyer municipal le 1er  décembre 2016.

Ce spectacle est proposé par l’association SIGALAS PROD. (Siret : 521 706 838) qui dispose du droit de représentation.

Le prix correspondant au contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle (Article 279 b.bis du CGI)  à verser à l’association SIGALAS Prod. est fixé à 650 € TTC.

Pour le réaliser, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention de la somme de 650 €  (six cent cinquante euros) au profit de cette association.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accorder cette subvention.

 

 

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Séance levée à 19H15

 

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