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01/10/2016

Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016

COMPTE RENDU

 

   COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT MEDIERS – DEPARTEMENT DU GARD

 

CONSEIL MUNICIPAL

-:-

                                  SEANCE du 29 Septembre 2016

 

L’an deux mille seize et le 29 septembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire,

 

                                   Présents (16): Frédéric LEVESQUE, Michèle ROMIEU, Serge GUIRAUD, Michel PARADIS, Pierre MICHEL, Bruno BONNEFOY, Alex PIETTE, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Chantal FABIEN, Martine LOPEZ, Frédéric BARNEAUD ,Ghislaine QUEMA, Thérèse DELBOS, Franck TICHADOU, Daniel NABAIS.

 

Pouvoirs (0) :

 

                                   Absents excusés (3) : Rachel BAUDRY, Delphine LAVILETTE, Emmanuel FERREIRA

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 16

Date de la convocation :  14  septembre 2016

Date d’affichage : 14 septembre 2016

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Modification du régime indemnitaire des agents territoriaux

Délibération n° 2 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le CD30 / RD 981

Délibération n° 3 : Recomposition du Conseil Communautaire

Délibération n° 4 : Réfection des Commissions municipales

Délibération n° 5 : Membres de droit / Association « Comité de jumelage »

 

=================================================================

Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2016

 

Monsieur le Maire propose  au Conseil Municipal d’ajouter une délibération non prévue par l’ordre du jour. 

Délibération n° 6 :  Mise en place d’un contrat-cadre de conseils et d’assistance en matière d’urbanisme, d’aménagement et de mobilier urbain

 

=================================================================

 

 


 

Délibération n°1 : Modification du régime indemnitaire des agents territoriaux à compter du 1er octobre 2016

 

Dans la commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS  au profit des filières administrative, technique, culturelle, médico-sociale, police municipale.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée ;

 

*  La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,


*  Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

*  Le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié prévoit la possibilité d’attribuer une prime de service et de rendement (PSR) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel.


*  Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’Exercice des Missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

* Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, fixe le nouveau régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux.


* Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

* Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 fixe le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être allouées à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel.


*  Le décret n°2003-799 du 25 août 2003 prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité spécifique de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel.

 

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique ;

 

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de lorgane délibérant de la collectivité ;

 

DECIDENT

 

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

 

Article 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2016  inclus.

La délibération en date du 29 octobre 2003 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

 

Article 2 :

A compter du 1er octobre 2016, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

 

  • des fonctionnaires titulaires et stagiaires

 

 

TITRE I

Indemnités communes à plusieurs filières

 

 

Article 3 : Indemnité d’exercice de mission (I.E.M.)

3-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et n°2003-1013 du 23 octobre 2003, il est créé une indemnité d’exercice de mission au profit des personnels suivants, selon les montants de référence annuels réglementaires par grade et les coefficients d’ajustement votés ci-après :

 

 

Grades/Fonctions

Effectif

 

    

   (A)

Montant de référence

(au 1er Juillet 2016)

             (B)

Coefficient Multiplicateur

     

          (C)

Crédit Global

 

        (A x B X C)

Adjoint administratif 2ème classe

1

1 153 €

 

de 0 à 3

 

(coef. d’ajustement 1)

1 153 €

Adjoint administratif principal 2ème classe

1

1 478 €

1 478 €

Adjoint technique 2ème classe

5

1 143 €

5715 €

Adjoint technique 1ère classe

1

1 143 €

1 143 €

ATSEM 1ère classe

1

1 153 €

1 153 €

ATSEM Principale 2éme classe

1

1 478. €

1478 €

Secrétaire de mairie

1

1 372 €

1 372 €

                                                                                                   TOTAL

13 492 €

 

 

Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.

 

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, les montants annuels peuvent être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en fonction des responsabilités exercées.

 

L’IEM est cumulable pour un même agent avec l’IAT ou l’IFTS

 

3-2. L’autorité territoriale de la collectivité dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d’exercice de mission procèdera aux attributions individuelles en tenant compte de la manière de servir de chaque agent concerné ainsi que des missions auxquelles il participe pour le compte de la collectivité.

 

3-3. Cette indemnité sera servie aux agents concernés par fractions mensuelles.

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

4-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et n° 2003-12 et 13 des 17 et 23 octobre 2003, il est instauré une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents suivants, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après :

 

 

Grades/Fonctions

Effectif

 

     (A)

Montant de référence

(au 1er Juillet 2016)

             (B)

Coefficient Multiplicateur

     

           (C)

Crédit Global

Maximum

 

        (A x B X C)

Adjoint administratif 2ème classe

1

451,99 €

 

 

 

   de 1 à 8

 

(coefficient d’ajustement : 4)

 

1 807,96 €

Adjoint administratif principal 2ème classe

1

472,48 €

1 889,92 €

Garde Champêtre Chef

1

475,48 €

1 901,92 €

Adjoint technique 2ème classe

5

451,99 €

9 039,80 €

Adjoint technique 1ère classe

1

467,09 €

1 868,36 €

ATSEM 1éme classe

1

467,09 €

1 868.36 €

ATSEM principal 2éme cl.

1

472.48 €

1 889.92 €

Adjoint du Patrimoine

1

451,99 €

1 807,96 €

                                                                                                   TOTAL

22 074.20 €

 

* actualisés au 1er juillet 2016 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

4-2. Les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

 

4-3. Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) est modulée par le Maire selon un coefficient compris entre 1 et 8 pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’autorité territoriale de la collectivité dans le cadre du crédit global de chaque indemnité d’administration et de technicité procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la valeur professionnelle des agents concernés attestée par la notation annuelle.

 

4-4. L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

 

4-5. L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

 

 

ARTICLE 5 : Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S)

Les emplois de catégorie C, ainsi que ceux de la catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, qui pourront donner lieu au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, sont les suivants :

  • adjoint administratif
  • adjoint technique
  • adjoint d’animation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE 2

Primes et indemnités propres à la filiere ADMINISTRATIVE

 

 

ARTICLE 6 : Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

6-1. Une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (I.F.T.S) est instituée au profit des agents exclus réglementairement du bénéfice des IHTS, selon les modalités et dans les limites suivantes :

 

Grades / Fonctions

Effectif

 

(A)

Montant de référence

(au 1er Juillet 2016)

(B)

Coefficient multiplicateur

(C)

Crédit Global maximum

(A x B x C)

Secrétaire de mairie

1

1 085,20 €

de 1 à 8

(coef . d’ajustement :8)

8 681,60 €

                                                                                TOTAL

  8 681,60 €

 

*actualisés au 1er juillet 2016 : les montants de référence sont indexés sur la valeur du point.

Le Crédit global affecté au paiement des IFTS pour chaque catégorie est égal au taux moyen correspondant multiplié par le coefficient maximum et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif réellement pourvu.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, ces taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8 en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

 

 

 

 

 

TITRE 3

Primes et indemnités propres à la filiere technique

 

 

Article 7 : Indemnité spécifique de service (I.S.S) :

 

Une indemnité spécifique de service (I.S.S.) est instaurée au profit des agents de la filière technique, dans les conditions fixées ci-dessous :

 

Le crédit global inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiel.

Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant :


Taux de base × coefficient de modulation départemental x coefficient applicable au grade.
Le taux de base fixé réglementairement est égal à :

- 357,22 € pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle,

- 361,90 € pour les autres grades.

Le coefficient de modulation départemental = 1,00 dans le Gard (arrêté du 25 août 2003).

Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement comme mentionné dans le tableau ci- dessous (décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012) :

 

7-1. En application des dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 il est créé une indemnité spécifique de service au profit des agents suivants, selon les taux de base réglementairement en vigueur et les coefficients de grade ci-après :

 

Cadres

Grades

Taux de base

Coefficient de grade

Technicien

Technicien Principal 2ème classe

361.90

16

 

Le Maire propose eu Conseil Municipal  d’adopter le principe du versement de la prime, en appliquant un taux individuel maximum à chaque grade comme suit ;

 

Grades

Effectif

 

(A)

Taux moyen annuel affecté du coefficient départemental de 1

(Taux de base X coefficient départemental  X coefficient applicable au grade X coefficient de modulation individuelle)

(B)

Crédit Global

maximum

 

(A x B)

Technicien Principal 2ème classe

1

361,90 X 1 X 16 X 0,865

5 008,70 €

                                                                              TOTAL

     5 008,70 €

 

7-2. A l’intérieur du crédit global maximum dégagé pour chaque grade, l’autorité territoriale de la collectivité dans le cadre de chaque indemnité spécifique de service instituée procèdera librement aux attributions individuelles en appliquant au taux moyen défini pour chaque grade les coefficients de modulation prévus au décret n° 2003-799 du 25 août 2003, ceci en tenant compte de la spécificité particulière des fonctions détenues par chaque agent concerné et de celle des services qu’ils rendent dans l’exercice de ces fonctions.

 

7-3. L’indemnité spécifique de service sera servie par fractions mensuelles.

 

 

 

Article 8 : Prime de service et de rendement (P.S.R.) :

Une prime de service et de rendement est instaurée au profit des agents de la filière technique, dans les conditions fixées ci-dessous.

Le crédit global est calculé à partir d’un taux moyen appliqué au Traitement Budgétaire Moyen du Grade (TBMG), qui est égal à la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début et de fin de l’échelle indiciaire afférente au grade, soit (Traitement annuel brut du 1er échelon + traitement annuel brut de l’échelon terminal) ÷ 2.

Le crédit global est égal au taux moyen par grade appliqué au TBMG du grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les postes effectivement pourvus.

8-1. En application des décrets n° 72-18 du 5 janvier 1972 et n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009, les membres du Conseil Municipal décident, d’instituer une prime de service et de rendement aux taux annuels suivants :

Grades

Taux de base annuel

Technicien Principal 2ème classe

          1330

 

Le montant de la prime effectivement versée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base fixé pour le grade d’appartenance.

 

Grades

Effectif

 

(A)

Taux moyen applicable par grade (arrêté du 5 janvier 1972 modifié)

(B)

Crédit Global

maximum

(A x B)

Technicien Principal 2ème classe

1

1330 X 2 X 7,2711% X 12

2 320,93 €

                                                                              TOTAL

      2 320,93 €

 

8-2. A l’intérieur du crédit global maximum dégagé pour chaque grade l’autorité territoriale modulera le montant de la prime des agents intéressés en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, à la qualité des services rendus.

En toute hypothèse un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux retenu du grade.

8-3. La PSR sera versée par fractions mensuelles.

 

 

 

TITRE 4

Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières ou technicité du poste

 

 

Il s’agira dans ce titre particulier de procéder à l’instauration de primes et indemnités comme par exemple :

 

  • prime spéciale d’installation,
  • indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l’information,
  • prime de fonction des personnels affectés au traitement de l’information,
  • indemnité des agents affectés sur machines comptables,
  • indemnité horaire pour travaux de nuit,
  • indemnité pour utilisation de langues étrangères,
  • indemnité de jury d’examens et de concours,
  • indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
  • indemnité spéciale de risques des agents des parcs zoologiques,
  • indemnité d’astreinte,
  • indemnité de panier,
  • indemnité de chaussure et de petit équipement,
  • prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE),
  • indemnité de sujétions horaires,
  • indemnité pour travaux insalubres, incommodes ou salissants,
  • indemnité de surveillance des cantines scolaires,
  • indemnité de gardiennage des églises communales,
  • indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
  • indemnité des agents des servies municipaux d’inhumation,
  • (pour les OPHLM) : indemnité de responsabilité pécuniaire des receveurs spéciaux des OPHLM,
  • prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
  • indemnité spéciale allouée aux directeurs des offices départementaux d’HLM,
  • prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints d’OPHLM.

 

 

ARTICLE 9 : Indemnité spéciale de fonction (Indemnité de Police) :

 

 En application du décret 97-702 du 31/05/1997 modifié par le décret  n°2006-1397 du 17 novembre 2006 consolidé au 29/08/2016. Les membres du Conseil décident :

 

             Grade / Fonction

 Taux   (maximum 16 %)

Crédit global maxi.

Garde Champêtre Chef

  10% du traitement brut soumis à retenue pour pension

1 798,01 €

 

     L’ISF (Indemnité spéciale de fonction)  sera versée par fractions mensuelles

                                                              

 

 

                                                               TITRE 5

Dispositions diverses

 

 

ARTICLE  10 : Revalorisation automatique de certaines primes

Les primes et indemnités calculées par référence à des barèmes ou à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux sans nouvelle délibération.

 

ARTICLE 11 : Ajustement des crédits afférents au crédit global de chaque prime

Les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération.

 

ARTICLE 12 : Agents non titulaires

Le régime indemnitaire s’appliquera également aux agents non titulaires, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler

 

ARTICLE 13 : Écrêtement des primes et indemnités

En cas d'indisponibilité pour congé annuel, maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption ou temps partiel thérapeutique,  les primes et indemnités suivantes : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), Prime de Service et de Rendement (P.S.R) qui sont liées à l’exercice des fonctions seront, par principe, maintenues à plein traitement au-delà de 3 mois mais pourront également  être diminuées ou supprimées (prorata temporis) sur décision de Monsieur le maire.

En tout état de cause, elles cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 12 mois.

 

 

ARTICLE  14 : Application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2016

(au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'État).

 

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

(Budget 2016 : article 6411 : 273 300 €)

 

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

 

Les membres du conseil municipal  après avoir délibéré à l’unanimité:

 

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

 

 

 

 

 

 

Délibération n° 2 : Convention de co-maîrise d’ouvrage avec la CD30 / Études d’aménagement RD981

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour faire suite à la délibération prise à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2014 une demande avait été faite auprès du Conseil Départemental pour une participation financière aux études d’aménagement de la traversée d’agglomération par les RD 981 et 337.

Pour y faire suite, le Conseil Départemental, dans un courrier daté du 27 août 2015, avait indiqué que ce projet qui portait sur un linéaire de 920 mètres et composé de 6 secteurs distincts lui paraissait ambitieux et méritait de prioriser les études en fonction du planning des travaux envisagés et réalisables pour la commune.

En réponse à cette préconisation, la commune a choisi de recentrer ce projet d’aménagement sur la RD981 (route de niveau 2) sur le tronçon des abords du site école-boulodrome qui apparait comme prioritaire et en a fait part au Conseil Départemental par courrier du 25 septembre 2015.

Le coût global de ces études est estimé à 33 500 € HT.

Dans le prolongement de ces échanges, la Conseil Départemental a décidé en date du 7 juillet 2016 d’accorder une participation financière de 20 100 € HT pour les études d’aménagement de la RD981, soit 60% du coût estimé HT.

Cette participation se décompose comme suit :

  • Étude de maîtrise d’oeuvre : 20 000 € X 60% = 12 000 €
  • Relevés Topographiques :   7 500 € X 60%                               =   4 500 €
  • Étude de diagnostic du réseau d’eaux pluviales : 6 000 € X 60% = 3 600 €

                                                                              Soit un total de 20 100 €

Pour réaliser cette participation financière, une convention de co-maîtrise d’ouvrage par laquelle la commune est maître d’ouvrage désigné est proposée par la Conseil Départemental.

Cette disposition répond à l’article 51 de la loi de finances 2004 concernant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Le commencement d’exécution de la convention devra avoir lieu dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de celle-ci.

Le terme cette convention sera celui de la convention organisant le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux correspondants.

La signature de cette convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (co-maîtrise d’ouvrage) est proposée au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- DECIDE la signature d’une Convention de co-maîtrise d’ouvrage portant sur les études d’aménagement de la RD981 avec le Conseil Départemental du Gard.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

 

 

 

Délibération n° 3:  Recomposition du conseil communautaire : nombre et répartition des délégués (article L. 5211-6-1 du CGCT)

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal  qu’un arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 valide l’intégration au 1er janvier 2017 de la commune de MOUSSAC au sein de la Communauté de communes du Pays d’Uzès.

Cette extension du périmètre de la communauté de communes va entrainer une nouvelle composition du Conseil Communautaire qui compte actuellement 56 délégués représentants les 31 communes membres.

De part le nombre d’habitants qui la compose, la commune de MOUSSAC disposera de 2 conseillers communautaires qu’il convient d’intégrer à l’assemblée.

 

Pour cela deux options sont possibles :

  • Droit commun qui permettrait le maintien des 56 sièges actuels
  • Accord local qui réduirait le nombre de délégués à 51.

Dans un cas comme dans l’autre, la commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS perdrait 1 délégué sur les 3 qu’elle compte actuellement.

Les communes membres de la communauté de communes du Pays d’Uzès disposent d’un délai de 3 mois pour choisir les modalités de recomposition du nouveau conseil communautaire entre l’option offerte par le droit commun ou celle de l’accord local (article L. 5211-6-1 du CGCT).

Il est donc demandé au Conseil Municipal de choisir entre l’une ou l’autre de ces 2 options.

 

Par ailleurs, dans la mesure ou le nombre de sièges attribués à la commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS après intégration de la commune de MOUSSAC serait inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant doivent être élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour application du dernier alinéa de l’article L.5211-6.

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.

(article L.5211-6-2 du CGCT).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

Se prononce pour l’utilisation de la procédure du Droit Commun pour la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès dans le cadre de l’extension de son périmètre à la commune de MOUSSAC à l’unanimité.

 

 

 

 

Délibération n° 4 :  Recomposition des commissions municipales

 

En regard des récents mouvements au sein du conseil municipal dont la démission de trois conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de recomposer les commissions municipales.

Les commissions municipales sont recomposées comme suit :

Budget, finances, appels d’offres (8 membres):

Martine Lopez, Rachel Baudry, Michèle Romieu, Serge Guiraud, Bruno Bonnefoy, Emmanuel Ferreira, Alex Piette, Frédéric Levesque

 

Travaux, services techniques, voirie (11 membres):

Serge Guiraud, Frédéric Barneaud, Thérèse Delbos, Michel Paradis, Bruno Bonnefoy, Alex Piette, Emmanuel Ferreira, Brigitte Favand, Maria Fernandes, Michèle Romieu, Frédéric Levesque

 

Urbanisme (12 membres) :

Frédéric Levesque, Serge Guiraud, Maria Fernandes, Thérèse Delbos, Emmanuel Ferreira, Alex Piette, Pierre Michel, Brigitte Favand, Michèle Romieu, Frédéric Barneaud, Martine Lopez, Ghislaine Quéma.

 

Développement durable et Tourisme (9 membres):

Thérèse Delbos, Michèle Romieu, Serge Guiraud, Pierre Michel, Bruno Bonnefoy, Delphine Lavilette, Franck Tichadou, Michel Paradis, Frédéric Levesque

 

Action sociale (8 membres):

Rachel Baudry, Franck Tichadou, Maria Fernandes, Martine Lopez, Pierre Michel, Chantal Fabien, Ghislaine Quéma, Frédéric Levesque

 

Affaires scolaires (6 membres) :

Ghislaine Quéma, Rachel Baudry, Franck Tichadou, Michèle Romieu, Maria Fernandes, Frédéric Levesque

 

Culture, Sports et Associations (11 membres):

Michèle Romieu, Maria Fernandes, Martine Lopez, Brigitte Favand, Michel Paradis, Alex Piette, Emmanuel Ferreira, Ghislaine Quéma, Franck Tichadou, Daniel Nabais, Frédéric Levesque

 

Communication, Nouvelles technologies (8 membres):

Franck Tichadou, Michèle Romieu, Frédéric Barneaud, Pierre Michel, Bruno Bonnefoy, Ghislaine Quéma, Daniel Nabais, Frédéric Levesque

 

Communauté de Communes du Pays d’Uzès (11 membres):

Pierre Michel, Thérèse Delbos, Michèle Romieu, Rachel Baudry, Serge Guiraud, Franck Tichadou, Maria Fernandes, Alex Piette, Chantal Fabien, Emmanuel Ferreira, Frédéric Levesque

 

Ressources humaines (5 membres) :

Frédéric Levesque, Michèle Romieu, Franck Tichadou, Alex Piette, Martine Lopez

 

  • En italique et souligné, le (la) référent (e) et souligné le binôme du référent (e)
  • Les commissions municipales sont présidées de droit par le maire

 

La composition des commissions municipales est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

 

 

 

 

Délibération n° 5 : Membres de droit / Association « Comité de jumelage »

 

Afin de poursuivre la procédure de jumelage avec la commune portugaise de SOUTO DA CASA et pérenniser les échanges divers entre les deux communes, la constitution d’une structure associative semble la mieux adaptée à ces objectifs.

Cette association aurait pour objet :

  • d’animer, en liaison avec la politique municipale, et dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans la charte de jumelage signée par les deux maires, le jumelage de la commune de Montaren et Saint Médiers avec celle de Souto da Casa (Portugal).
  • De développer avec cette ville des relations privilégiées et des échanges d’ordre culturel, social, économique, touristique, sportif ou scolaire pour contribuer à un développement durable, solidaire et participer au développement de la paix dans le monde.
  • D’une manière générale, l’association a également pour objet la sensibilisation des citoyens aux réalités européennes et à la diffusion d’informations sur la construction européenne.

 

 Une assemblée générale constitutive a crée, le 16 septembre 2016, une association régie par le loi du 1er juillet 1901 sous la dénomination :

« Comité de jumelage de Montaren et Saint Médiers ».

 

Cette association  est composée de membres adhérents, de membres de droit et de membres d’honneur:

* Seront membres adhérents, des personnes morales de droit privé (associations, etc...) et des personnes physiques.

* Seront membres de droit, le Maire de la commune de Montaren et Saint Médiers et deux représentants du Conseil Municipal.

* Pourront être membres d’honneur toutes les personnes physiques qui se sont distinguées par leur action en faveur du rapprochement entre les peuples d’Europe.

 

Cette association sera administrée par un Conseil d’administration composé de :

  • six à seize membres adhérents, élus par l’Assemblée Générale
  • Trois membres de droit

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner deux délégués en qualité d’administrateurs de l’association « Comité de jumelage de Montaren et Saint Médiers  ».

Monsieur le Maire fait état des candidatures déclarées de :

  • Madame Maria FERNANDES
  • Monsieur Serge GUIRAUD
  • Madame Ghislaine QUEMA
  • Monsieur Franck TICHADOU

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité:

  • Madame Maria FERNANDES (Titulaire)
  • Madame Ghislaine QUEMA (suppléante)
  • Monsieur Serge GUIRAUD (Titulaire)
  • Monsieur Franck TICHADOU (suppléant)

 

en qualité de délégués de la commune et membres de droit du Conseil d’Administration de l’association «Comité de jumelage de Montaren et Saint Médiers ». 

 

 

Délibération n° 6 :  Mise en place d’un contrat-cadre de conseils et d’assistance en matière d’urbanisme, d’aménagement et de mobilier urbain

 

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal le besoin de reconduire une mission de conseil en développement local, en aménagement du territoire et en urbanisme.

La commune pourra ainsi  continuer à s’asurer  les compétences d’un partenaire spécialisé, lui apportant l’expertise technique et financière nécessaire à la conception et à la mise en œuvre de ses différents projets.

L’ensemble des conditions de réalisation de la mission ne pouvant être définies en amont, Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’opter pour un accord-cadre à lot unique, dont des marchés subséquents préciseront les besoins.

 

Le marché sera unique. Il aura pour objet l’exécution de  :   

- Missions de conseil en aménagement du territoire et urbanisme (étude de faisabilité technique et financière, programmation, AMO pour la réalisation de projets…)

- Missions de conseil et d’accompagnement en architecture (cahier de prescriptions architecturales, paysagères et urbaines, réalisation d’esquisses et d’APS pour des projets modestes…)

L’accord-cadre fera l’objet de marchés subséquents, dont les modalités de passation seront définies dans le CCP (Cahier des Clauses Particulières) et la convention de l’accord-cadre. Ils seront définis selon les besoins.

L’accord-cadre sera fixé sur une durée de 4 ans et  le montant total des commandes pour la durée de l’accord-cadre est défini en valeurs comme suit :

  • seuil minimum  hors taxes : 20 000.00 euros HT
  • seuil minimum hors taxes : 80 000,00 euros HT

La durée des marchés subséquents ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans les conditions du Cahier des Clauses Particulières (CCP).

Le marché sera attribué à un seul opérateur.

 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2015 décidant de recourir à un contrat-cadre de Conseil et d’Assistance en matière d’urbanisme, d’aménagement et de mobilier urbain ;

Monsieur le maire présente  au Conseil Municipal les résultats de l’appel d’offre concernant la mission de conseil en développement local, en aménagement du territoire et en urbanisme que la commune pourrait confier à  un partenaire spécialisé, lui apportant l’expertise technique et financière nécessaire à la conception et à la mise en œuvre de ses différents projets :

 

La Commission d’Appels d’Offres a été réunie le 20 septembre 2016, date fixée pour la limite de réception des offres afin d’évaluer leur conformité et leur qualité.

Une seule offre a été reçue. Elle émane de l’Agence Actions Territoires.

L’évaluation s’est néanmoins faite selon la grille qui était annoncée dans le règlement de consultation.

 

L’offre reçue était conforme.

Les critères retenus pour le jugement des offres annoncés dans le règlement de consultation ont été pondérés de la manière suivante :

Capacités techniques :  60 %

Prix des prestations :     40 %

La valeur technique de l’offre étant jugée à partir du mémoire remis par les candidats selon le barème suivant :

- L’expertise en urbanisme (8 points sur 60),

- L’expertise en programmation (8 points sur 60),

- L’appréhension et la connaissance du contexte et des acteurs locaux, (10 points sur 60),

- Les moyens et l’organisation de l’équipe proposée, en particulier la pluridisciplinarité (14 points sur 60),                    

 - La démarche qualité et environnementale du candidat (12 points sur 60),

- La compréhension des attentes de la commune et l’approche collaborative (8 points sur 60),

Le prix étant jugé sur le niveau de rémunération proposé par règle de trois entre l’offre du candidat et l’offre moins-disante.

Après examen et analyse de l’unique proposition reçue, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal  de confier le contrat à l’Agence Actions Territoires pour ses compétences.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de recourir à un contrat-cadre de Conseil et d’Assistance en matière d’urbanisme, d’aménagement et de mobilier urbain et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier avec l’Agence Actions Territoires.

 

Séance levée à 19H55

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