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20/09/2016

Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2016

COMPTE RENDU

 

   COMMUNE DE MONTAREN ET SAINT MEDIERS – DEPARTEMENT DU GARD

 

CONSEIL MUNICIPAL

-:-

                                  SEANCE du 07 Septembre 2016

 

L’an deux mille seize et le 07 septembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAREN ET SAINT MEDIERS, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric LEVESQUE, Maire,

 

                                   Présents (13): Frédéric LEVESQUE, Michèle ROMIEU, Serge GUIRAUD, Michel PARADIS, Brigitte FAVAND, Maria FERNANDES, Chantal FABIEN, Martine LOPEZ, Frédéric BARNEAUD ,Ghislaine QUEMA, Thérèse DELBOS, Franck TICHADOU, Delphine LAVILETTE,

 

Pouvoirs (4) : Pierre MICHEL à Frédéric LEVESQUE, Bruno BONNEFOY à Chantal FABIEN, Rachel BAUDRY à Ghislaine QUEMA, Alex PIETTE à Michel PARADIS

 

                                   Absents excusés (2) : Daniel NABAIS, Emmanuel FERREIRA

 

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de votants : 17

Date de la convocation :  1er septembre 2016

Date d’affichage : 1er septembre 2016

L’assemblée étant en nombre suffisant pour délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Madame Martine LOPEZ est élue  secrétaire de séance.

 

 

 

                                                           ORDRE DU JOUR

 

Délibération n° 1 : Mise en réseau intercommunale des bibliothèques/médiathèques du Pays d’Uzès

Délibération n° 2 : Dématérialisation des données de l'état civil et électorales

Délibération n° 3 : Télétransmission des Actes soumis au contrôle de légalité, approbation de convention de télétransmission désignation d’un prestataire.

Délibération n° 4 : Recours à Airelle

Délibération n° 5 : Autorisation à défendre devant le tribunal administratif / Contentieux SCI LA TOUR SARRAZINE

Délibération n° 6 : Subvention 2016 au CSIPMF et à l’Association des Maires du Gard

Délibération n° 7 : Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe.

 

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Approbation à l’unanimité du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2016

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Délibération n°1 : Mise en réseau intercommunale des bibliothèques/médiathèques du Pays d’Uzès

 

Mise en réseau intercommunale des bibliothèques/médiathèques du Pays d’Uzès : Principe d’intégration de la bibliothèque municipale de Montaren et Saint Médiers et adoption des conditions préalables à la mise en réseau.

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes Pays d’Uzès du 4 juillet 2016 approuvant l’opération de mise en réseau intercommunale des bibliothèques/médiathèques du Pays d’Uzès ;

 

Considérant que la communauté de communes Pays d’Uzès dispose de la compétence lecture publique depuis le 1er janvier 2016 ;

Considérant que les objectifs de la mise en réseau des bibliothèques/médiathèques sont d’accompagner une meilleure diffusion de la lecture publique sur l’ensemble du territoire et de mutualiser les moyens à travers un enrichissement des collections et en apportant un service plus complet aux usagers via un réseau supplémentaire : circulation des ouvrages sur le territoire, vision du catalogue en ligne avec réservation ;

Considérant que la communauté de communes organise la mise en réseau des bibliothèques/médiathèques municipales à travers d’une part, l’achat, l’hébergement et la maintenance annuelle d’un logiciel et d’un portail internet commune et d’autre part, l’animation du réseau avec du personnel intercommunal dédié ;

Considérant que les conditions préalables à la mise en réseau sont :

  • les structures intégrées au sein du réseau (bibliothèques ou médiathèques) doivent être sous forme de régie municipale directe ou en délégation de service public
  • L’acquisition du matériel informatique (ordinateur, imprimante) et accessoires (douchette, étiquettes,..) nécessaires au fonctionnement du logiciel sera pris en charge par les communes
  • Le logiciel de bibliothèque fonctionne avec une connexion internet. Le débit devra être suffisant. L’abonnement internet sera pris en charge par la commune.
  • Le local dédié à la bibliothèque/médiathèque doit être adapté (recommandation nationale : surface minimum de 0,07 m2 / habitant) et répondre aux normes d’accessibilité.
  • Pour permettre le fonctionnement du réseau, un règlement intérieur commun sera adopté.
  • Le personnel de la bibliothèque devra suivre différentes formations (à l’utilisation du logiciel, gestion d’une bibliothèque,...) un accompagnement sera prévu.
  • Recommandation nationale : consacrer 2 € par habitant à l’acquisition de fonds documentaires pour bénéficier de l’aide du Centre National du Livre (30% à 70%).
  • L’amplitude horaire d’ouverture des structures : il est recommandé 4 heures d’ouverture par semaine minimum.
  • Participation des responsables de bibliothèques aux réunions d’information et techniques.

 

Considérant que la mise en réseau informatique nécessite l’élaboration d’un cahier des charges définissant les caractéristiques attendues du logiciel avec le nombre de structures à informatiser et ré-informatiser ;

Considérant que le calendrier prévisionnel de l’opération prévoit l’informatisation des structures durant le premier trimestre 2017, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la volonté ou non d’intégrer le réseau en s’engageant à respecter les conditions préalables ci-dessus.

Il est proposé au conseil municipal :

  • d’accepter le principe d’intégration de la médiathèque municipale de Montaren et Saint Médiers au sein du réseau intercommunal des bibliothèques/médiathèques du Pays d’Uzès
  • d’accepter le principe de l’opération, ses conditions préalables et ses modalités de mise en oeuvre
  • de dire que les modalités précises de fonctionnement seront précisées dans un règlement intérieur qui sera soumis ultérieurement au conseil municipal
  • d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en oeuvre toutes dispositions permettant l’application de la présente délibération.

 

Adopté à l’unanimité.

 

 

Délibération n° 2 : Dématérialisation des données de l'état civil et électorales

L’I.N.S.E.E (Institut National de la statistique et des études économiques) est chargé de la tenue du Répertoire National d’Identification des personnes Physiques (RNIPP) conformément à l’article 6 du décret 47-834 du 13 mai 1947.

Il est également chargé de tenir un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des incriptions sur les listes électorales. Ces répertoires sont mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l’état civil établis et/ou aux avis électoraux adressés à l’Insee par les communes.

Les modalités d’envoi des bulletins d’état civil et/ou avis électoraux à l’Insee par les communes sont définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998.

Dans le cadre d’une généralisation de la dématérialistion des procédures, il est désormais possible d’effectuer automatiquement les envois quotidiens de ces bulletins par Internet via le Système de Dépôt de Fichier Intégré (SDFI) fourni par l’insee et sécurisé.

Il convient de signer une convention définissant les modalités et conditions de dématérialisation des échanges entre la commune de Montaren-et-Saint-Médiers et de l’ Insee pour la transmission de l’ensemble des données de l’Etat Civil  et des avis électoraux par internet.

Vu le décret 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Insee,

Vuu l’article L.37 du code électoral sur la gestion du fichier général des électeurs et électrices par l’Insee,

Vu l’article R.20 du code électoral relatif aux envois à l’Insee des avis d’inscription ou de radiation sur la liste électorale de la commune,

Considérant la possibilité de transmettre électroniquement à l’Insee les données de l’Etat Civil et des avis électoraux par internet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention relative à la transmission des données de l’Etat Civil et/ou des avis électoraux par internet à l’Insee et toutes pièces relatives à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré,

 

Délibération n° 3: Télétransmission des Actes soumis au contrôle de légalité, approbation de convention de télétransmission désignation d’un prestataire.

 

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L2131.1,L.3131-1 et L4141-1

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’État pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,

Considérant que le Commune de Montaren-et-Saint-Médiers souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après discussion, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

-de s’engager dans la dématérialisation des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la Commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’intérieur dit « opérateur de confiance »,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Gard

 

 

Délibération n° 4 : recours à Airelle

Monsieur le Maire expose que les services techniques, en sous-effectif pour des raisons de congés maladie, a eu des difficultés à venir à bout de son travail quotidien surtout en périodes de festivités et de congés annuels. Il informe le conseil municipal que, compte tenu de l’urgence et de caractère temporaire de la situation, la commune a dû faire appel à AIRELLE Association Intérimaire d’Uzès. Le recours à une entreprise intérimaire ne pouvant être exceptionnel, il y lieu de délibérer.

Le Conseil Municipal accepte  à l’unanimité les conditions du contrat proposer par AIRELLE pour la période de mai et juin à un taux horaire de 19.56 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

 

 

 

 

 

 

Délibération n° 5 : Autorisation à défendre devant le tribunal administratif / Contentieux SCI LA TOUR SARRAZINE

 

Le Maire de la commune de Montaren et Saint Médiers

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT, relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016, définissant les cas où le Maire peut intenter au nom de la commune, des actions en Justice.

Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par la SCI LA TOUR SARRAZINE à l’effet d’obtenir l’annulation à l’opposition de Déclaration Préalable pour la construction d’une piscine dans une parcelle classée en Espace Boisé Classé (EBC).

 

DECIDE

ARTICLE 1

De défendre dans l’instance devant le Tribunal Administratif de Nîmes engagée par la SCI LA TOUR SARRAZINE  à l’effet d’obtenir l’annulation de la décision d’opposition à la Déclaration Préalable pour la construction d’une piscine dans une parcelle classée en Espace Boisé Classé (EBC).

 

ARTICLE 2

De confier au cabinet d‘avocats MARGALL, Avocats au Barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la commune dans l’instance susvisée.

 

ARTICLE 3

La  prise en charge de ce litige sera assurée par l’assureur de la commune, GROUPAMA MEDITERRANNEE dans le cadre du contrat d’Assistance et Protection Juridique qui pourra participer au règlement du montant des honoraires dus au cabinet d‘avocats MARGALL.

 

ARTICLE 4

La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.

 

Adopté par 10 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

 

 

 

Délibération n°6 : Subvention 2016 au CSIPMF et à l’Association des Maires du Gard

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13 avril de cette année portant attribution de subventions à diverses associations.

Le vote d’une subvention au le Centre Social Intercommunal Pierre Mendes France de Saint Quentin la Poterie et à l’Association des Maires du Gard avait été reporté par manque d’information concernant les montants à verser.

A ce jour, le conseil ayant les renseignements nécessaires, décide à l’unanimité,

-      d’attribuer au CSIPMF la somme de 4 292.75 € ;

  • d’attribuer à l’Association des Maires du Gard la somme de 52 €.
  • D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ( compte 6574)

Délibération n° 7 : Création d’un poste d’adjoint technique de  1ère classe.

 

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte  à l’unanimité :

 

  • De créer un poste permanent d’adjoint technique 1ère classe à hauteur de 35 heures hebdomadaires à dater du 1er Octobre 2016.
  • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune
  • Autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté correspondant après l’avis technique positif du Comité Technique Départemental.

 

 

Séance levée à 19H20

 

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