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08/08/2014

Compte rendu du Conseil Municipal du 6 août 2014

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Présent(e)(s) : 12
Réprésenté(e)(s) : 6
Excusé(e)(s) : 1
Absent(e)(s) : 0

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des statuts de la Communauté de Commune du Pays d’Uzès
2. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
3. Cession d’un chemin rural
4. Déclassement d’une partie d’un chemin communal
5. Échange terrain commune / Monsieur Julien PRAT (nu-propriétaire) et Monsieur Alain PRAT
6. Cession de chemins

7. Déclassement d’une partie d’un chemin communal
8.Subvention au profit de l’Association des Maires de France
9.
Subvention au profit de l’Association CALAME ALEN
10.
Recouvrement de la taxe d’urbanisme / demande d’admission en non valeur


1. Approbation des statuts de la Communauté de Commune du Pays d’Uzès

Vu le CGCT et notamment les articles L5211-5, L5211-5-1, L5214-16, L5211-20.
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) et modifiée par la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (III) et 83 de la RCT.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant fusion des communautés de communes de l’Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées.
Vu l’arrêté complémentaire du 29 octobre 2012 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2012
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 portant rétrocession de compétences de la communauté de communes du Grand Lussan.
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 constatant la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCPU.
Vu la délibération du 11 février 2013 relative aux compétences transférées à la communauté et à la définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles.
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2014 portant approbation des statuts de la communauté.
Vu les projets de statuts.

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur les projets de statuts de la communauté de communes dont la commune est membre, notamment, selon l’article L5211-5-1 du CGCT, la liste des communes membres, le siège, la durée, les compétences transférées.
Considérant que la présente approbation des statuts de la CCPU est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des conseils municipaux représentant la ½ de la population ou l’inverse, y compris la commune dont la population dépasse le ¼ de la population concernée ; qu’à défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois l’avis des communes est réputé favorable
Considérant que les projets de statuts n’emportent aucune modification dans les compétences et le fonctionnement actuel de la CCPU

Après en avoir délibéré, le conseil municipal reconnait que ce projet de statut est une base de départ qui entérine la situation actuelle après la fusion des Communautés de communes de l’Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées et décide :

- d’approuver (17 voix pour et 1 abstention) le projet de statuts ci-après annexé mais exprime son vif souhait de connaître au cours de la mandature des évolutions significatives de ces statuts dans le sens du développement des compétences et une redéfinition des intérêts communautaires vers plus d’équilibre.

- de demander au Préfet d’arrêter les statuts sur la base de l’accord des communes

 

2. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 20 07 a introduit à l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois A, B ou C régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé́ par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire ».

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2014 décidant de fixer là 100% le taux de promotion pour tous les grades des catégories A, B et C accessibles par la voie d’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire (Intercommunal placé auprès du Centre de gestion) en date du 1er juillet 2014,

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : de fixer le taux de promotion pour la procédure d’avancement de  grade pour l’année 2014 conformément au tableau ci-après.

CADRES D’EMPLOIS GRADES D’AVANCEMENT TAUX
ATSEM ATSEM PRINCIPAL  2ème classe 100%
ADJOINT ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe 100%
GARDE CHAMPETRE GARDE CHAMPETRE CHEF 100%

Il est rappelé que le taux de promotion s’applique sur l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement.
Article 2 : de prévoir une clause de sauvegarde qui permettrait une nomination au moins dans chaque grade d’avancement lorsque l’application du taux de promotion à l’effectif des promouvables conduira à un résultat inférieur à 1.
Article 3 : Les tableaux d’avancement de grade seront établis par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents et soumis pour avis à la commission administrative paritaire.
Article 4 : L’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement.

Ces dispositions sont valables pour l’année 2014. Elles seront reconduites tacitement d’année en année sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise après avis du Comité Technique Paritaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’entériner les 4 articles ci-dessus pour l’année 2014.

 

3. Cession d’un chemin rural

Propriétaire des parcelles section AE n°241,2 44 à 250 lieu dit « les Cabasses et Camp d’Arbeyre » qui entourent un chemin rural d’une superficie totale de 4a 16ca finissant en impasse et ne desservant aucune autre propriété, Monsieur Michel GUIRAUD souhaite en faire l’acquisition au prix de 4 € le m2.
En l’espèce, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. En conséquence ce déclassement est proposé sans enquête publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de vendre le dit chemin au prix de 4 € le m2 soit 1 664 €, somme à laquelle il faudra ajouter les frais de géomètre et  de notaire.

 

4. Déclassement d’une partie d’un chemin communal

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement d’une partie du Chemin de Varangle d’une superficie de 225 m2 au profit de Monsieur SCHNORF qui correspond à une régularisation cadastrale de la limite de fait ; plan ci-joint.
En l’espèce, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. En conséquence ce déclassement est proposé sans enquête publique.
Les frais de géomètre et de notaire seront intégralement à la charge de Monsieur Rudolf SCHNORF.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à cette régularisation.

 

5. Échange terrain commune / Monsieur Julien PRAT (nu-propriétaire) et Monsieur Alain PRAT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition d’échange amiable de deux parcelles au lieu dit « Cambarlaud » Section AD.
La commune céderait une portion d’un ancien chemin forestier à détacher entre les parcelles 51 et 52 propriétés de Messieurs PRAT.
En échange, ils céderaient une superficie équivalente à détacher de leur parcelle 44 ouvrant ainsi au public une voie d’utilité réelle pour les riverains et autres usagers.
En l’espèce, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. En conséquence ce déclassement est proposé sans enquête publique.
À noter, qu’ils acceptent de prendre en charge tout ou partie des frais d’arpentage et d’acte notarié.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à cet échange.

 

6. Cession de chemins

Propriétaire des parcelles section AP n° 7, 9, 11, 14, 18, 125, 136, 137, 171 lieu dit « Firminargues » finissant en impasse et ne desservant aucune autre propriété ainsi que celui inexistant qui longent les parcelles n°13, 14, 125 lieu dit « Firminargues », le Groupement Foncier Agricole (GFA)  FOURNIER souhaite en faire les acquisitions au prix de 4 € le m2 pour une superficie de totale de 36a33ca.
En l’espèce, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. En conséquence ce déclassement est proposé sans enquête publique.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de vendre les dits chemins au prix de 4 € le m2 soit 14 532 €, somme à laquelle il faudra ajouter les frais de géomètre, de notaire et éventuellement d’enquête publique qui seront intégralement à la charge du Groupement Foncier Agricole (GFA) FOURNIER.

 

7. Déclassement d’une partie d’un chemin communal

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement d’une portion de la voirie communale dénommée « ancien chemin de Saint Ambroix à Uzès » section AD au lieu-dit « Camberlaud »  et  section AC au lieu dit «  Moulin à Vent » pour intégration dans le domaine privé de la commune en vue de son échange avec Madame Josette STENGEL et Monsieur Bruno STENGEL pour détournement du chemin qui traverse leur propriété.
En l’espèce, il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation. En conséquence ce déclassement est proposé sans enquête publique.
Les frais de géomètre et de notaire seront intégralement à la charge de Madame Josette STENGEL et de Monsieur Bruno STENGEL.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à procéder à cette régularisation.

 

8.Subvention au profit de l’Association des Maires de France

Dans le cadre de l’adhésion à l’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF), le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention de la somme de 352,05 €  (trois cent cinquante deux euros et cinq centimes) au profit de cette association correspondant à la cotisation pour l’année 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accorder cette subvention.

 

9. Subvention au profit de l’Association CALAME ALEN

Dans le cadre de la prestation de l’association CALAME ALEN pour la présentation de son spectacle Street Swing à l’occasion du repas du village du 13 juillet 2014,  le Maire propose au Conseil Municipal le versement d’une subvention de la somme de 700 €  (sept cent euros) au profit de cette association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’accorder cette subvention.

 

10. Recouvrement de la taxe d’urbanisme / demande d’admission en non valeur

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’admission en non valeur par la Direction Départementale des Finances Publiques d’une créance représentant la taxe d’urbanisme due par la Société VILLA EN VILLAGE.
Cette taxe correspond à deux permis de construire (PC17409K0003 et PC174009K0003C1) accordés à la Société VILLA EN VILLAGE pour des montants respectifs de 6892 euros et 5913 euros formant un total du de 12805 euros.
Il s’avère que la Société VILLA EN VILLAGE aurait été récemment radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et cette situation entraine peu d’espoir de recouvrement de ces taxes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse l’admission en non valeur de cette créance et revendique la mise en cause du dirigeant de la Société VILLA EN VILLAGE en qualité de responsable des engagements pris au nom de sa société.
Dans la mesure ou le dirigeant de la société VILLA EN VILLAGE disposerait de revenus, la commune serait favorable à la mise en place d’un moratoire pour permettre un apurement complet de sa créance.

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